‹ Cours de droit commercial (volume 5)Chapitre 263 sur 302 · DE LA DISSOLUTION DEMANDÉE PAR DES ASSOCIÉS · texte numérisé non relu

DE LA DISSOLUTION DEMANDÉE PAR DES ASSOCIÉS

522 PAUT. V. TIT. I II. CIIAP. 111. SECT. I.

ne suffirait pas pour détruire la présomption des clauses sous la foi desquelles la société a

\ lus forte qui résulte de la non échéance du été contractée. Ainsi , lorsque l'acte social

terme fixé pour la durée de la société. assure aux associés qui ne veulent pas faire

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