PART, V. HT. IV. CHAI». I. SECT. II

y aurait-il des bénéfices dans une société dont l'acquittement desquelles on n'a point de dou-

l'aclif ne suffirait pas pour payer les créan- tes et qu'on nomme bonnes créances. Quant à

ciers ? celles dont le recouvrement parait incertain

Les mêmes principes s'appliqueraient dans ou difficile , qu'on nomme créances caduques,

les sociétés anonymes à des actionnaires qui elles sont ordinairement cédées à l'un des as-

auraicnl prêté à la société, ou qui, de toute sociés, ou mises dans son lot pour un prix

autre manière, seraient devenus ses créanciers quelconque inférieur à leur valeur nominale ;

au môme titre que des tiers auraient pu le à moins qu'on ne charge de leur recouvrement

devenir. un des associés ou même un étranger, qui en

Il est facile, d'après ces réflexions, devoir rendra compte, comment devrait être modifié, sous quelques

rapports , dans la liquidation des sociétés en 1083. Les livres, titres , papiers et docu-

commandite ou anonymes , ce que nous avons menls du commerce restent , s'il n'y a rien de

dit sur les droits respectifs des associés. convenu à cet égard , au liquidateur; et s'il y

en a plusieurs , au plus ancien ; enfin , s'il n'y

SECTION II. a pas eu de liquidateur, à celui des associés

Bu partage de la société. qUj aurait (ju p£lre ^ 8UiVant ce qui a été dit

1082. Le partage entre les associés ne peut n° 1073. Dans tous les temps , ce dépositaire Cl '" ,'','

naturellement avoir lieu qu'après la liquida- est tenu d'en donner communication aux autres m ««

tion et l'établissement de leurs droits respec- associés,

tifs M. Quant au droitde mettre sur des marchan-

La masse active est composée de tout ce qui dises, les marques dont la société faisait usage, appartient à la société, en immeubles , meu- celui qui l'a fondée ou qui en a été le prinbles et marchandises qui n'auraient pas été cipal soutien, pourrait quelquefois le réclamer vendues par les liquidateurs; en billets et au- avec assez de justice. Mais, en général , les 1res titres de créances non recouvrées; en associés l'attribuent par l'acte départage à sommes dues par quelques associés , d'après l'm d'eux > 8oit d'une manière expresse , soit les comptes dont nous avons parlé nos 1076 et d'une manière implicite , en lui cédant la consumants, et en argent comptant. tinuation du commerce, ou la suite du bail de

Lorsqu'il reste des choses mobilières et des rétablissement et les instruments de l'exploi-

marchandises en nature , chacun peut exiger talion.

qu'on lui en délivre sa part. Néanmoins, il ne S'il n'a été rien décidé à cet égard entre les suit pas de celte règle et de celle d'après la- associés, soit dans l'acte même de société ou quelle tous les objets qui composent une so- de dissolution, soit dans des conventions posciélé appartiennent indivisément à tous les térieures , ceux qui continuent de faire le associés , que chacun d'eux puisse demander même commerce peuvent se servir de ces enqu'on partage individuellement chaque chose, seignes ou marques , pourvu qu'il n'en puisse Des experts doivent faire un lotissement avec résulter aucune surprise, et en donnant les le plus d'égalité possible, en composant chaque avertissements nécessaires pour qu'on sache lot de choses qui aient leur consistance et leur qu'elles ne désigneront plus le même établisseutilité individuelle. ment.

Le partage des créances actives s'opère de

la même manière ; on fait des lots , aussi éga- 1084. S'il est impossible de partager les im-

lement qu'il est possible, des créances sur meubles, ils doivent être licites dans les formes C(V. $a,

ordinaires , à moins que la convention sociale

(1) Rejet, 18 mai 1829. n'en n'ait déterminé d'autres : cette convention