PART. V. TH. IV. U1AI\ II

Lies lorsqu'il s'agit de sociétés en nom collcc- les associes individuellement sont plus ou

tif, et à bien plus forte raison de sociétés en moins étendus, suivant les règles que nous

commandite ou anonymes, se justifient en avons données dans le tilre second: ils snbsis-

jiièmc temps que l'application en devient fa- tent après la mort de chaque associé, contre

cilc, parle fait que les actes rédigés et rendus ses héritiers; mais lorsque ceux-ci ne sont

publics, l'emploi d'une signature sociale, la poursuivis qu'en cette seule qualité , la dette

notoriété d'existence de ces sociétés, permet- de leur auteur se divise entre eux.

tent de distinguer l'actif social de la fortune Par exemple : deux personnes sont en

particulière et exlrasociale de chaque associé ; société. 11 est dû à un tiers 20,000 fr. Ce

qu'il n'en est et ne peut en être ainsi dans une tiers peut demander cette somme en entier

association en participation , représentée seu- à celui des associés vivants qu'il veut choisir,

lement vis-à-vis des tiers parla personne avec Si l'un d'eux vient à mourir avant que l'obli-

qui ils ont traité ; que rien ne peut apprendre gation ait été acquittée, sa succession peut bien

à ces tiers si cette personne faisait une affaire être , en vertu de la solidarité , poursuivie

propre et individuelle, ou une affaire dans un pour payer la totalité des 20,000 fr. ; mais

intérêt de participation avec d'autres; que dès s'il a laissé plusieurs héritiers, chacun d'eux av. c

lors, et à l'égard des tiers, la propriété entière ne doit personnellement, dans cette même

et absolue des choses formant l'objet d'une somme, qu'une part virile, c'est-à-dire un

participation , est légalement réputée résider quart , un cinquième , selon qu'ils sont quatre

dans la personne à qui le titre d'acquisition ou cinq héritiers.

l'attribue (î). La jurisprudence paraît fixée Lorsque les créanciers d'une société disdans ce sens. Mais il faut restreindre le prin- soute veulent poursuivre un associé ou ses cipe qui en résulte , à la situation des tiers , à héritiers, il est encore nécessaire de distinguer l'égard des prétendants droit dans une parti- quelle était l'espèce de société qui donne lieu à cipation. Quant à ce qui concerne les partici- celte action,

pants entre eux , ou si l'un a fait faillite , les On a vu, nos 1034 et 1045 , dans quelles rapports de la masse de cette faillite avec circonstances les créanciers pouvaient former d'autres participants non faillis , nous ne des demandes contre les commanditaires ou voyons aucune raison solide pour s'écarter des contre les actionnaires d'une société anonyme, principes expliqués n° 1066. La foi des con- Ce n'est pas précisément telle ou telle dette trats doit être respectée : un participant n'a qui leur est demandée : c'est le versement , pas de droits à exercer dans la participation , le complément ou le rapport des sommes dont jusqu'à ce qu'elle soit liquidée ; s'il se trouve ils sont redevables à la société, ou qu'ils en ou avoir payé seul les choses destinées à former ont tirées. La demande est donc personnelle ; la participation , ou être tenu de les payer par elle doit être faite au domicile de chaque dél'effet de la garantie qu'il a promise aux ven- fendeur. Il n'y a pas nécessité que le créandeurs, il a incontestablement le droit de se cier demandeur ait fait liquider sa créance rembourser, sur ces choses , de tout ce qu'il a par un jugement rendu contre les anciens avancé, ou de ce qu'il est obligé de payer ; gérants ou les liquidateurs ; il suffit que ce et c'est seulement le net de la participation demandeur prouve sa qualité de créancier, liquidée qui peut revenir à tel autre partici- et par conséquent son intérêt à faire complépant ou à sa faillite, dans la proportion de son ter par des payements ou des rapports, la masse intérêt. sociale qui est son gage. En effet, les commanditaires , bien entendu lorsqu'ils n'ont point 1089 2°. Les droits des créanciers contre dérogé à leur qualité , et les actionnaires , ne

a. . ,Q~, n ,. ,ft 1Q-« sont pas personnellementdébitcurs Oc chacune;

(1) Cassation, 2 juin 1854. Cassation, 10 mars|8oH. ov" r i

EFFETS DE LA DiSSOLl NON \ M VKU ! HEKS.

des dettes sociales, comme le sont dos associés dernier; lors même < j 1 1 « * dini quelques circon-

en nom collcctil": ils sont tenus seulement, stances il peut avoir une action directe, il faut

envers les créanciers , de justifier qu'ils ont bien encore qu'il ippelle ensemble et celui

versé dans la caisse sociale leurs mises, ou avec qui il a traité et le participant qu'il pré-

de les verser s'ils ne Pont pas l'ait, et de rein- tend avoir été engagé par ce dernier. tégrerlcs sommes qu'ils en auraient tirées au préjudice de ces créanciers. 4090 1°. En général, la durée et la con-

11 n'en est pas ainsi dans les sociétés en servation des droits d'un créancier contre

nom collectif. (Iliaque associé, soit par sa son débiteur, ne doivent point dépendre de

propre signature, soit par la signature d'un celui-ci, qui ne peut jamais, par son lait,

autre associé qui a obligé la société, est de- changer la nature ou l'étendue de ses obliga-

venu débiteur individuel de toutes les dettes tient.

sociales. Chaque créancier a le droit de le L'intérêt du commerce a modifié ces prinpoursuivre en vertu de la solidarité, d'après cipes du droit commun par des considérations les principes expliqués n° 1S:2. dépendant , il propres au contrat de société. y a lieu encore à suivre quelques-unes de Tant que la société subsiste, la faculté règles proposées nos97(iet 102G. Sans doute, d'agir contre elle et contre chacun «les assole créancier porteur d'une condamnation entre ciés D'est soumise qu'à la prescription, qui les gérants et les liquidateurs, a un titre cou- anéantirait une semblable action en laveur de. tre chaque associé, que celui-ci n'est plus tout autre débiteur. .Mais quand elle est disadmissible à contester. Mais si une personne, soute, la personne inorale n'existe plus; chase prétendant créancière d'une société dis- cun de ceux dont la réunion servait à la comsoute et encore en liquidation, actionnait un poser , s'empresse de régler ses intérêts avec des associés pour être payé d'une créance non ses coassociés, pour se livrer à d'antres opéliquide, et susceptible d'être l'objet de comptes rations. Les registres, les pièces justificatives, ou de débats, le défendeur qui n'aurait pas, un grand nombre de renseignements, ne peuil est vrai , le droit de soutenir l'action non rc- vent rester toujours dans un dépôt commun , cevable, serait certainement fondé à demander comme ils s'y trouvaient pendant la durée de préalablement la mise en cause des liquidateurs, la société.

afin de connaître , d'après les renseignements Ces considérations ont conduit le législa-

dont ils sont nécessairement dépositaires, si teur a établir une règle nouvelle, exorbitante

ou non il y a quelques exceptions à opposer à du droit commun , en faveur des associes non

la demande. Voilà du moins ce que la raison liquidateurs. D'après cette règle, toute action

et l'équité semblent prescrire, jusqu'à ce que contre l associés non liquidateurs, leurs veula législation, perfectionnant le système <! g, héritiers ou ayants cause, sont prescrites

liquidations sociales, ait tracé une marche cinq ans après la fin ou la dissolution de la sûre et dégagée des inconvénients auxquels , si l'acte qui en énonce la durée, ou

donne lieu son sileni Pacte de dissolution a été affiché et enregi

Quantaux créanciers d'une association en danslesformesindiquéesnod006tetst, depuis

participation, il y a moins d'incertitude, ou cette formalité remplie , la prescription n'i

plutôt il ne peut y en avoir aucune. Si d'après interrompue à leur égard par aucune poursuite

les principes expliqués n° 1049 , un créancier judiciaire.

n'exerce contre le participant qu'une action pavons dit (pie cette prescription était

indirecte , résultant de ses droits contre celui exorbitante du droîl commun, puisqu'à ne

avec qui il a contracté, il faut bien qu'avant consulter que les principes de ce droit, chaque

tout il ail obtenu une condamnation eonlio ce action ne devrait clic éteinte que pal le tenjn