PART. V. TIT. IV. CHAI». HT

ils payent des dividendes aux commanditaires, niers de toutes les dettes , comme le sont de^>

et après quelques années ainsi écoulées d'un associés en nom collectif, qui , tout en ne goconsentement commun , la société tombe en . rant pas , n'en sont pas moins intégralement

faillite. Nous ne pensons pas que les comman- et solidairement débiteurs, ditaircs eussent le droit de se libérer envers les On aurait à appliquer la mémo règle à des

créanciers par l'abandon de leurs mises, même sociétés anonymes , s'il arrivait que les action-

quand on ne prouverait pas contre eux qu'ils naircs laissassent les administrateurs continuer

ont géré. Ce privilège extraordinaire leur avait les affaires et approuvassent leur conduite , en

été conféré par l'acte social dûment affiché, recevant les dividendes produits par leur con-

Mais la société formée par cet acte est expirée, tinuation. Le privilège des sociétés anonymes

Il en est survenu sous le nom de continuation ne subsiste que pour le temps fixé par l'ordon-

unc nouvelle, soit verbale, soit écrite, mais nance d'autorisation. Tout ce qui a été fait

non affichée; ils ne peuvent en exciper contre après ce temps, n'a et ne peut avoir que le

les tiers. Ils sont donc tenus envers ces der- caractère des opérations d'une société ordinaire.

APPENDICE

h)lïi I V PAGE 522 M PUISSENT VOI.I'MI