SOCIÉTÉS ANONYMES EN GÉNÉRAL

4r8 QUESTION. Il''

Convient-il que la du- I I ûun I

anony- tés anonymes établ mes soft fixée par Pacte pour nue entreprise du gonvernesaeatqnl les dont le tenue i

autorise? rac" par s.» nataie, doit

ru-- déterminée i»;o-

l'acte <\v 104 lété M'Uluis

à L'approbation de S i

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La confiance que méritent les pn ariei i seuseriptenn d'une société anonyme, esl unedej conditions prises en considération par le gonrernement, an moment où il accorde son saste-

tUon. Après un certain lapa de temps, ta mort ou les cossloni tnlonlaires doivent snbatitner de nouvenuv Intéressés i i enz-ei. il est donc de l'intérêt public SW continuer. l'a>s«...

APPENDICE

lion soit expressément renouvelée à son terme , et soumise de nouveau a la sanction de l'autorité, afin que le gouvernement puisse la refuser si les nouveaux sociétaires ne lui paraissent plus dignes de confiance.

D'ailleurs, par l'article 43 du Code de commerce, les sociétés commerciales étant présumées des sociétés à temps limité, l'article 4G et l'article 18GG du Code civil exigent, pour toute prorogation ou continuation de sociétés, les mêmes écrits, formalités et publications que pour leur établissement primitif.