ASSURANCES SUR LA ME

lil.l'O.NSK.

10e QUESTION.

Y :i-t-il lieu d'autori- Ser les sociétés anonymes à s'engager à payer une somme déterminée au décès d'un individu,

moyennant une prestation annuelle s payer par

cet individu ?

Cet engagement (en d'autres termes, Vassu-

ranec sur la vie) peut être autorisé; mais il ne doit pas être permis

d'assurer sur la vie

d'autruî sans son consentement.

OBSERVATIONS

Ce genre de contrat peu! être assimilé aux contrats aléatoires que permet le Code civil; il est même plus digne de protection que le contrat de rente viagère : c'est un sentiment bienveillant et généreux qui porte le souscripteur à s'imposer des sacrifices annuels pour assurer aux objets de son alVection une aisance dont sa mort pourrait les priver.

La restriction proposée à l'égard de l'assurance sur la vie d'un tiers, s'explique et se justifie d'elle-même.

Ce contrat est susceptible de plusieurs combinaisons. Le gouvernement jugera, d'après les

principes ci-dessus, les divers modes que les compagnies d'assurances pourront se propo

Assi RANGES CONTRE L'INCENDIE.

1 I' Ht I NIIUN.

Doit <»u défendre sus <>n ne doil pas exi compagnies d'assuran i cette condition

pour les incendies, d i qui ne fou*

surer le dernier dixième draient pas en raire

de la valeur? une règle; mais i!

désirable et svantageui pour elles de l'adoptei dans leurs statuts.

OBSERVÀTU (1 convient infiniment aux assureurs contre l'incendie que l'assuré reste inl i veiller

avec plus de soin sur sa propriété. Néanmoins,

ou n'a pas cru nécessaire de pi est rire une dis

position trop facile a éluder dans les évaluations {\c> effets soumis a l'assurance.

12e QUESTION.

Les effets mobiliers II dépend d<

existant dans un édilico les qui assurent les mai-

assuré contre l'incendie sons, de taire ;> cet peuvent-ils être assurés égard lelli rvea

séparément et auprès qu'elles jugeront COO

d'un autre assureur? renables dans leurs

polit

OBSERVATIONS

Il resuite de cette faculté que l'antonle n'a pas à intervenir, et a pOSCT dr> principes OU I

prononcer dr<, restrictions qui, dans une infinité de Cas, pourraient avoir des inconvénients.

Paris, ce il juillet 1818.

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dépôt (< "" "I de l'mlninn ,

Sigm . I.\im

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