DES ENGAGEMENTS DES GENS DÉ MER EN GÉNÉRAL
40 PART. IV. TIT. III. CHÀP. I. SBCTi I.
personnes qui leur confient le soin de vendre duitc, réglée à proportion du trajet qu'il doit
des marchandise* et d'en acheter d'autres en faire, et de sou grade ; à moins qu'une conveu-
rctour, ce qu'on appelle contrat de pacotille. tion n*en dispense celui qui l'a engagé.
En cas de refus ou de retard, l'homme de mer engagé, peut être poursuivi comme déserteur, conformément à l'article 14 du titre XIV de l'ordonnance du 31 octobre 1784, au titre xvin de la môme ordonnance, et à l'arli-
668. Assez ordinairement, le prix du louage cle 55 de la loi du 22 août 1790. Les cornmis-
des gens de mer est fixé en argent , il arrive saires des classes, en France, et les consuls,
aussi qu'il conviennent avec l'armateur, de en pays étrangers, conformément aux art. 25
partager avec lui les produits, soit des opéra- et 26 de l'ordonnance du 29 octobre 1833,
tions entreprises, soit du transport des per- sont chargés de la recherche de ces déserteurs,
sonnes et des objets qui seront embarqués, et de veillera l'exécution des lois à cet égard.
Cette espèce particulière d'engagement doit Ces officiers sont, tant d'après l'ordonnance
être considérée séparément. En conséquence, du 31 octobre 1784 , que d'après l'article 2
nous diviserons ce chapitre en trois sections : de l'arrêté du 26 mars 1804, investis du droit
la première offrira des règles communes à tous de juger administrativement les causes sur
les engagements des gens de mer ; la seconde lesquelles un homme de mer se fonderait pour
traitera des engagements à prix déterminé, la se dégager.
troisième , des engagements au profit ou au En général, l'appréciation de ces motifs dé-
fret. pend des personnes et des circonstances. Il est
telle excuse qui serait jugée valable de la part
SECTION PREMIÈRE. ^ homme de td ^^ Qt ne 8erait pas ainsi
Règles communes à toutes espèces d'engagé- considérée à l'égard d'un homme d'un grade
ments des gens de mer. différent. D'un côté, l'impossibilité physique
669. Nous avons vu, n° 625, comment était pourrait n'être pas toujours une cause qui disconstaté l'engagement du capitaine : c'est dans pensât des dommages-intérêts et des peines le chapitre suivant, que nous ferons connaître que les règlements prononcent : telle serait ce qui est particulier aux gens de l'équipage, la position d'un homme de mer, hors d'état de 11 sera question ici de ce qui est commun aux remplir ses engagements , par l'effet d'une uns et aux autres. détention que son inconduite lui aurait at-
Nul ne peut être admis à s'engager pour le tirée, service d'un navire , en quelque titre et pour
quelques fonctions que ce soit, s'il n'est com- 670. La faveur des expéditions maritimes a
pris dans l'inscription maritime, suivant les porté le législateur à déroger, dans leur in-
règles déterminées par l'ordonnance du 31 oc- térêt, aux règles du droit commun : c'est ainsi
tobre 1784, la loi du 7 janvier 1791 et celle qu'un décret du 2 septembre 1793 déclare
du 25 octobre 1795 (3 brumaire an iv). que le délai pour se pourvoir en cassation
Tout homme de mer, engagé pour le scr- contre les arrêts rendus au préjudice des gens
vice d'un navire , est tenu de s'y rendre au de mer, ne court point contre eux, tant qu'ils
jour déterminé par la convention ou l'usage, sont en voyage. La contrainte par corps ne
S'il a été engagé dans un autre quartier mari- peut être exercée contre les gens de mer à
time que celui du port d'armement, les art. 8 bord, ou déjà montés sur des chaloupes pour com. m
et 10 de l'arrêté du 26 mars 1804 (5 germinal se rendre à bord d'un navire prêt à faire voile,
an xin) lui accordent une indemnité de con- Nous avons déjà expliqué, n° 610, ce qu'on
0*. C.H. il 5t.
