SOUMISE LA PROPRIETE D UN NAVIRE

la propriété par convention ou par prescrip- 600. Il n'est pas nécessaire d'être commer-

tion , soit sous le rapport des saisies et ventes çant pour devenir propriétaire d'un navire ;

judiciaires dont il peut être l'objet , soit rela- ainsi , un mineur pourrait avoir acquis un

tivement au droit des créanciers d'un précédent navire par succession, donation, legs, etc. ;

propriétaire , de le suivre dans les mains du et son tuteur aurait droit de le louer, comme

nouvel acquéreur. On peut donc croire qu'un les autres biens du pupille. Mais , à l'excep-

navire ne serait pas compris dans la clause lion de ce cas, où la qualité du mineur ne

d'un acte ou dans la disposition d'une loi qui permettrait pas de considérer les actes faits

ne concernerait que les marchandises. en son nom, autrement que comme des obli-

La contenance d'un navire est déterminée galions civiles , le non-commerçant , majeur,

par l'espace que peuvent y occuper les objets propriétaire d'un navire, ferait dans les ventes,

de chargement, et on l'appelle tonnage, parce locations , marchés pour les réparer, et autres

que l'unité de mesure adoptée pour cette in- négociations semblables , des actes commer- C0M. c.a

dication est le tonneau , qui consiste dans ciaux par leur nature , comme nous l'avons c55 *•

l'espace d'un stère quatre cent quatre millièmes dit n° 47, sans être, pour cela, rangé parmi

(quarante-deux pieds cubes, ancienne mesure), les commerçants.

Conformément à l'article 14 du décret du Quoique en général il ne soit pas défendu

18 octobre 1795 , le tonnage est constaté au aux étrangers de faire le commerce en France,