PART. IV. TIT. IV. CHAP. III

s'il ne représente tous les exemplaires du con- contre lui , sauf leurs droits contre l'nrma-

naissement , le capitaine étant responsable en- leur, pour être payés du prix, d'après les

vers quiconque sera porteur légitime de celui règles expliquées n03 fîii , 063 et 717.

qu'il a signé. Mais, à quelque litre qu'on se Mais le capitaine, comme les voituiiers,

présente pour réclamer des marchandises, n'est tenu de rendre ce qui lui a été confié

en vertu d'un connaissement, elles sont sou- qu'en bon état extérieur, suivant les règles

mises aux privilèges dont nous parlerons dans données n° 545. C'est par ce motif que les

le litre VIII; et le capitaine peut refuser de capitaines sont dans l'usage d'insérer dans les

s'en dessaisir lorsqu'il n'est pas payé du fret et connaissements, la clause , que dit dire , qui

de tous les autres droits qui lui sont dus, con- signifie qu'ils n'ont pas vérifié le contenu et

formément à ce qui a été expliqué nos 719 et n'entendent pas en garantir le bon état. L'effet

suivants. de cette clause doit être cependant limité au

com. c.h. Si le cosignataire indiqué refuse de rece- cas où le capitaine n'aurait pas connu les cho-

50B «s! voir les marchandises , ou si personne, suffi- ses chargées; si, par exemple, il les avait

samment autorisé , ne se présente pour les lui-même achetées, la stipulation de la clause

retirer, le capitaine a , pour en faire le dépôt que nous venons d'indiquer ne produirait au-

dans un lieu public , et même pour se faire cun effet, autoriser à vendre jusqu'à concurrence de ce

com. soc. qui lui est dû , les droits dont nous avons 729. Lorsqu'il y a diversité d'énoncialions

parlé nos 549 et 719 ; mais il est convenable entre les exemplaires du connaissement, la foi

que , dans ce cas, il donne avis du refus aux est due à celui dont le capitaine est porteur,

chargeurs, ainsi que de toute autre cause qui s'il est rempli de la main du chargeur ou de co>#

a pu s'opposer à ce qu'il fît la remise des son commissionnaire ; et celui qui est présenté 28*

marchandises. par le chargeur ou le cosignataire, rempli de

la main du capitaine, fait foi contre celui-ci.

728. Le capitaine qui ne représente pas tous Mais s'il se trouvait une opposition entre

les objets portés au connaissement , est tenu deux connaissements , l'un représenté par le

d'en payer la valeur , au prix du lieu de la capitaine , rempli de la main du chargeur,

décharge, à moins qu'il ne prouve que la perte l'autre en la possession du chargeur, rempli de

est arrivée par force majeure ou par sacrifice la main du capitaine , les tribunaux ne pour-

pour le salut commun ; de même , en cas raient que se décider par les renseignements,

d'avaries provenues de sa faute , il doit payer les circonstances , ou le serment de celle des

la valeur entière , et garder les objets pour son parties qu'ils présumeraient avoir inséré par

comple. erreur une énonciation dont l'inexactitude lui

Ces règles sont indépendantes des poursui- deviendrait nuisible, tes qui pourraient être exercées contre le capitaine et ceux de l'équipage qui auraient agi de 750. Au surplus, toute action du chargeur complicité avec lui, si le défaut de représenta- en délivrance des marchandises, est prescrite (;0M tion de tout ou partie du chargement prove- un an après l'arrivée du navire (\) ; et si une 435 naît de ce qu'il aurait été commis quelque force majeure avait terminé le voyage pendant soustraction frauduleuse , conformément à la traversée, en obligeant de décharger ou de l'art. 15 de la loi du 10 avril 1825. Néan- vendre les marchandises dans un lieu autre moins, si le capitaine a été obligé de vendre, que celui de la destination, sans que le navire engager ou consommer des marchandises de y fasse retour, il semble que la prescription ne quelques chargeurs, pour les besoins du navire, ces derniers n'ont point d'action personnelle (i) Cassation, 28 messidor an vi.