PART. IV. TH. IV. CHAP. IV. SECT, II

pu arriver pondant la traversée, le navire par- le voyage (oui in ne nonobstant ce changement; vient à la destination indiquée par ses actes et ce sera au lieu indiqué pour le décharged'expédition, il ne peut y avoir de doute se- ment par les expédition! du navire déclaré inrieux sur l'application de ce principe. 11 suffit navigable, que la contribution devra être de consulter les pièces. faite. Mais il peut arriver qu'il ne puisse agir

Si le capitaine termine son voyage dans un de celle manière , et que toutes ses ressources

lieu autre que celui qu'indiquaient les expé- consistent à placer le chargement sur un navire

dirions, volontairement et sans qu'aucun acci- conduit par un aulre capitaine; alors, son

dent ou force majeure maritime dûment cou- voyage est réputé fini, slalés l'y obligent, les opérations relatives à la

contribution qu'il y ferait, seraient irrégu- §111.- Comment se fait la contribution.

Hères et nulles. Le tribunal , auquel il se serait 746. Pour parvenir à la contribution, et

adressé dans ce lieu, serait incompétent, et lorsque les parties ne s'accordent point, le

quiconque serait, à un titre quelconque, pour- capitaine dresse, au lieu du déchargement du

suivi en vertu du jugement rendu par ce tri- navire, lequel est : ou celui de destination,

bunal, ponrrait exciper de l'incompétence et si les accidents du voyage ne l'empêchent pas

de la nullité. d'y débarquer, ou celui dans lequel, par suite

Mais, lorsque les expéditions du navire et d'une rupture ou raccourcissement forcé de tous autres documents connus des intéressés , voyage, il termine sa navigation, un état, soit constatent que le voyage a été entrepris pour des perles et dommages, de la nature délerfaire échelle, avec faculté au capitaine de le minée en la section précédente, éprouvés terminer dans tel lieu de relâche que bon lui par le navire ou son chargement, soit des désemblerait, et d'y opérer son déchargement, penses faites pour réparer ces pertes; par ce lieu serait celui où on peut procéder à la exemple, du prix d'achat d'un mât coupé, ou contribution , sauf le cas où des intéressés ab- d'objets nécessaires, qui auraient été jetés ou sents lors de cette opération, démontreraient sacrifiés pour le salut commun, et qu'on auque le capitaine a frauduleusement choisi ce rait ensuite été obligé de remplacer pour conlieu de terme , dans la vue d'y trouver un juge tinuer le voyage.

étranger facile à tromper sur l'application des Des experts, après avoir prêté serment, prorègles qui doivent présider aux opérations. cèdent à l'estimation des pertes et dommages

Les événements qui donnent lieu à la con- éprouvés par ceux à qui la réparation en est tribution , ou toute aulre force majeure, pour- due suivant les règles expliquées dans le paraient néanmoins contraindre le capitaine à ragraphe précédent, et à la répartition sur les faire son déchargement dans un lieu autre que valeurs qui doivent contribuer. Ces experts celui qui avait été indiqué par les expéditions ; peuvent être choisis par les parties. Si celles-ci et alors, ce lieu est celui où il faut procéder ne s'accordent pas, ils sont nommés d'office, aux opérations. dans les lieux soumis aux lois françaises, par

Cette seconde règle exige quelques expli- le tribunal de commerce, ou s'il n'en existe pas,

carions pour le cas où l'accident qui forcerait le par le juge de paix; si ce lieu est un port

capitaine à terminer le voyage, proviendrait de étranger, par le consul français, ou, à son dé-

l'innavigabilité de son navire. On a vun°644, faut, par le magistrat territorial compétent,

qu'il devait faire tout ce qui était en son pou- Dans les quatre articles suivants , nous al-

voir pour se procurer un autre navire, à l'effet Ions faire connaître : 1° comment on doit

de conduire les marchandises à leur destina- procéder à l'estimation des objets perdus ou

tion. Sans doute , s'il parvient à louer un na- avariés ; 2° comment on doit faire l'estimation

vire dont les fréteurs lui confieront la conduite, des objets sauvés; 3° comment doit être as-

| III, COMMENT SE FAIT IA CONTRIBUTION. Art. II. 81

sise la reparution ; 4° enfin les suites de celle ont payé), mais qu'on les estime au prix,

répartition. qu'elles pourraient être vculucs an lieu où m

fait l'opération, el par conséquent à ou pris

art. 1er. De l'estimation des choses perdues ou avarices. ^ «^ ^^ ^ |a ^ ^ ^^ ^

747. Pour évaluer les dommages et perles, la dépense faite pour les transporter dans ce

il faut distinguer la nature des choses avariées lieu.

ou perdues. Les avaries éprouvées par le na- Il pourrait se faire que la qualité des mar-

vire ou par certaines parties de ce navire, sont chauditei jetées eût été faussement énoncée

évaluées d'après une comparaison entre l'état dans le connaissement, ou leur valeur déguisée ™*' J£*

de ces objets au moment de l'accident, et l'état dans les factures. Celui à qui elles appartien-

dans lequel cet accident les :> réduits; par nenln'esl point admis -«prouver qu'elles étaient

conséquent, si après avoir sacrifié an cordage d'une qualité supérieure, ni, sous aucun pro-

ou tout autre objet déjà usé, on en avait acheté texte, à prétendre qu'elles doivent être payées

un neuf, la dépense de cet achat ne serait plus que la valeur résultant des bases qui vien-

point comprise en entier dans le compte des nent d'être indiquées.

avaries, mais seulement la valeur de l'objet S'il était prouve que des marchandises

sacrifié. A plus forte raison, faut-il entrer dans avaient, par un vice propre ou tout autre évé-

les distinctions indiquées n° 741. neraent, éprouvé des avaries particulières

Si ce sont des marchandises , leur quantité avant le sacrifice, il ne faudrait les estimer

cl qualité sont constatées par des connaisse- qu'à leur valeur dans ce nouvel état , puisque

inents , ou lorsque ces actes ne contiennent le propriétaire lésa sacrifiées telles qu'elles se

7*j. pas d'indications suffisantes, par les factures, trouvaient, et que, si elles eussent étéconser-

s'il en existe. On les estime au prix que des vées, il en aurait supporté la dépréciation,

marchandises de même qualité, et en quantité Peu importerait que ces avaries particulières

semblable, seraient vendues dans le lieu du donnassent droit à des dommages-intérêts con-

déchargement; celle base sert à fixer le prix Ire les personnes qui les auraient causées ;

«8. de celles qui sont perdues, et à estimer la la] valeur de ces indemnités ne serait point dépréciation ou la détérioration éprouvée par déduite du montant des avaries particulières celles qui n'ont été qu'avariées. Néanmoins, on antérieurement éprouvées, et celle des niardoit défalquer, sur le prix de cette estimation, chandises sacrifiées n'en serait point augmente fret que ces marchandises ont payé, ou tée, sauf le recours du propriétaire contre devront acquitter. Au premier coup d'œil, l'auteur du dommage. De même, si déjà ces celte opinion parait injuste ; car, des qu'on objets étaient tenus de supporter des avaries doit rendre au propriétaire des marchandises précédentes , cette délie devrait être déduite jetés, tout oe qu'il a perdu, moins la portion du prix de leur estimation. pour laquelle il entre lui-même dans la conlri- Si, avant la contribution, les choses jetées buiion, il semble naturel de ne point défalquer, étaient recouvrées par leurs propriétaires, sur cette estimation, le fret que ces marchait- alors il n'est dû de contribution que pour la dises ont payé ou doivent payer, puisque ce détérioration qu'elles ont éprouvée, et pour fret est un déboursé l'ait par le propriétaire les Irais du sauvetage qu'elles ont occade ces choses, et qu'en les perdant, il a aussi sionnés.

perdu ce fret. Mais, toute apparence d'injus- Si, par suite d'accidents maritimes ou de

lice disparaît lorsqu'on fait attention que les tout autre événement, les marchandises de

choses ne sont point estimées ec qu'elles ont divers chat. lient confondues, sanspou-

coùté (hypothèse dans laquelle il est évident voir être distinguées, le moulant des indem-

qu'on devrait ajouter à ce prix le fret qu'elles nilés dues à chacun de ces chargeurs , serait

PARDESSUS. — T. II. G

fixé d'après les actes constatant leur chargement; et le partage serait fait dans la même proportion*