PART. IV. HT. IV. CHAP. IV. 8ECT. II
AnT. in. Du mode de reparution.
1\'.). La répartition faite par les experts,
Art. II. De l'estimation des choses sauvées.
748. On fait ensuite l'estimation des objets sur lesquels se répartira la contribution.
Les marchandises et autres objets de chargement sauvés , sont estimes sur les mêmes bases que les marchandises perdues ou avariées, et avec les mêmes déductions pour fret ou autres causes. Cependant, il semblerait que, dans ce cas , les désignations de qualités portées dans les connaissements, ne devraient être d'aucune importance pour celte opération , puisque les marchandises existant, il n'y a pas lieu à s'arrêter à des renseignements qui ne sont nécessaires qu'autant qu'on n'af pas les objets sous les yeux, comme lorsqu'il s'agit d'estimer des choses sacrifiées.
Néanmoins, les experts doivent s'assurer si les objets soumis à contribution sont de la qualité et même de la quantité portées au connaissement. S'ils jugent que ces indications corn. c.h. sont inférieures à la vérité, ils ne doivent pas 73°- s'v arretcr) ei ies choses sont estimées à leur valeur réelle; si, au contraire, elles ont été désignées d'une qualité et quantité supérieures, elles sont estimées d'après celte désignation , sans égard à l'état véritable.
Le navire est estimé au prix qu'il se trouve valoir au moment et au lieu où s'opère la contribution : car le jet n'a pas conservé un navire neuf, mais un navire plus ou moins dégradé par la navigation; d'ailleurs, il n'y a pas de raison de l'évaluer sur d'autres bases que les marchandises qui peuvent être estimées moins qu'elles ne valaient à leur départ , si quelque avarie particulière les a détériorées, ou si leur prix, dans le lieu du débarquement, est inférieur à celui du lieu du chargement.
Le fret est constaté et fixé d'après les chartes parties, connaissements et autres renseignements qui peuvent y suppléer, et s'il n'en existe point, d'après les règles établies dans le chapitre premier.
du montant des perles, sur f.elni des valeurs contribuantes , au marc le franc, est rendue f"M- '-• exécutoire en France , par 1 homologation du ^o 7 tribunal de commerce , et, dans les ports étrangers , par le consul de Franco , ou , à son défaut , par le tribunal compétent du lieu. Elle s'exécute par provision , dans le cas ou il s'élèverait quelque réclamation.
Des opérations de cette espèce ne pouvant être bien saisies que par des exemples qui les montrent en quelque sorte en action , nous allons présenter le projet d'une contribution dans laquelle nous offrirons la réunion des cas principaux qui ont été expliqués ci-dessus.
On suppose que le navire le Henri quatre, parti de Bordeaux le 25 avril, pour la Martinique, a été surpris le 27, par une tempête, dans laquelle il a fallu faire jet, tant de marchandises que d'objets appartenant au navire.
La nécessité de réparer les dommages et les pertes causés par la tempête et le jet, a forcé le navire de faire relâche à la Corogne, où il est entré le 28 avril, et a séjourné jusqu'au 28 mai, jour auquel il est reparti pour continuer sa route.
Le 10 juin, le navire a été attaqué par un corsaire. Après deux heures de résistance, dans laquelle Pierre, officier marinier, a été tué, et Louis, matelot, blessé d'un coup de feu dont il est mort au bout d'une maladie de vingt jours, le navire, presque hors d'état de défense, s'est rendu au corsaire qui l'a relâché moyennant composition consistant en marchandises.
Le 21 juin, le navire continuant sa route, a signalé un corsaire qui le poursuivait, ayant vent favorable. Tous moyens de salut paraissant désespérés, on a mis la chaloupe à la mer pour sauver ce qu'il était possible; mais le vent a changé, et le capitaine a entrevu l'espoir de se sauver en sacrifiant et en abandonnant toutes ses voiles au gré du vent. La chaloupe a été laissée, le temps ne permettant point de la reprendre, et le navire a effectivement échappé au corsaire; mais la violence du vent a déchiré deux voiles et brisé un mât.
Le navire, après tant d'accidents, est enfin arrivé à la Martinique. On peut y dresser l'état des pertes et celui de valeurs sujettes à la contribution, ainsi qu'il suit ;
| m. COMMENT SE l AU I
Étal des perle* qui donnent lieu à contribution.
1° Jet pendant la lempète de divers ustensiles du navire, et avaries causées par l'ouverture qu do y a faite pour faciliter le jet. . . $,000 fr.
2° Jet des marchandise! appartenant à Jérôme, déduction faite du fret qu'elles doivent 10,000
3° Jet de neuf barriques de vin appartenant à André, de la même qualité lors du chargement, que les \ins vendus, d;ms le lien où
l'opère la contribution, 1,200 fr.
la barrique, mais ayant, par suite de vidange et avarie, été reconnues valoir 50 fr. de moins, ce qui, avec la déduction de 150 IV.
de fret, les porte à 1,000 fr., faisant en total 9,000
4° Jet de dix ballots de toile appartenant à Simon, faisant partic de cinquante qu'il avait charestimés, d'après les factures, et déduction du fret 4,500
5° Avaries éprouvées par les marchandises de Jacques, à l'occasion desdits jets 2,500
G° Jet de quarante balles de drap, appartenant à Mené, lesquelles, quoique d'une valeur de 30,000 fr. d'après leur véritable qualité, ne août portées ici, d'après
la qualité désignée dans le connaissement, que pour 25,000
*7°Jet de huit barriques de sucre, moitié de seize, appartenant à
Henri, lesquelles, quoique d'une
valeur apparente de 15,000 fr.
d'après la qualité faussement désignée dans le connaissement , ne sont portées Ici, d'après leur
qualité réelle, que pour 10,000
8° Jet d'une barrique de tabac, faisant partie d'un chargement sur le tillac , de six barriques appartenant à Julien, laquelle barrique ne doit point être payée. . MU nmire. A reporter. . . GG,000 fr.
\ Contribution. \i... m. 89
Report 00,000 fr.
0 Perte des munitions de guerre et de bouche |etées. . . . 1,000
10° Pour le mât qui , ayant été en partie brisé par la tempête , faisait pencher le na\ire, ce qui a obligé de le couper tout à mit et de le jeter; en ne l'estimant que œ qu'il \alait dans son état de fracture l,llilil
il* Loyers et nouriture de gens de mer pendant la Italie à la
Corogne 1,000
12 Soixante et quinze barriques de vin appartenant a Jean , donné b à titre de composition le 10 juin, évaluées d'après les qua lites indiquées au connaissement, au prix courant à la Martinique, à raison de 1,200 fr. la barrique; sur quoi déduisant pour fret , 200 fr. par barrique, il en résulte un total de 75,000
13' Marchandises d'orfèvrerie, bijouterie et autres ouvrages d'or et d'argent appartenant à Nicolas, données en composition, estimées, toutes déductions faites 125,000
14° Loyers de Pierre, officier marinier, tué dans le combat , courus depuis le 10 juin jusqu'au 21 juillet, jour où les loyers des autres -eus de l'équipage ont i lement cessé; lesdits loyers poi les en avarie , au moyen de ce que le capitaine a engagé un autre homme au lieu de relâche. . . . 225
18* Frais de pansement et de maladie seulement de Jacques, matelot, mort de sa blessure, qui îi. i point été remplacé 200
16° Chaloupe abandonnée dans la fuite du 21 juin 2,000
17° Mat rompu et voiles forcées dans le même événement 1,000
18° Frais de l'expertise et de la présente opération 575
Total des pertes. 275,000 fr.
Si
