PART. IV. TH. Y. CHAP. 1. SECT. I

maintien du bon ordre, la défense ou la cou- cle 15 de la loi du 10 avril 1825 punit de la gervation du navire et de sa cargaison; et réclusion les vols <:t altérations de vivres ou celui-ci a droit, en cas de délits de leur part, marchandises que cet passagers commettraient '•»■*• »*

à bord.

d'agir comme nous lavons dit n°638. L'arti-

titre v.