PROJETS DE RÉFORME DES TRÉSORERIES GÉNÉRALES

tion, soutenue par la Commission, fut votée par la Chambre des députés à une assezforte majorité (i). Puis, au cours de la discussion du budget de 1890, cette môme Chambre, confirmant son premier vote, remania d'emblée, avant que le Sénat se fût prononcé, les chiffres des crédits relatifs aux émoluments des trésoriers généraux. (Séance du 2 juillet 1889.)

Le Sénat, après avoir refusé d'abord de suivre la Chambre dans la voie des réformes organiques insérées dans le corps de la loi de finances, finit, pour éviter un conflit (2), par consentir d'urgence à voter les inscriptions budgétaires des députés. Le gouvernement alors se crut autorisé à traduire en dispositions administratives la réforme inscrite en chiffres seulement dans la loi de finances et rendit le décret du 3i décembre 1889 (3) . L'organisation des trésoreries générales se trouve ainsi provisoirement réglée par un simple acte du pouvoir exécutif.

D'après le décret de 1889, modifié par le décret du 3i mai 1899 (4) ? les trésoriers généraux, fonctionnaires à traitements fixes, sont divisés en quatre classes de 12.000 fr. à 18.000 fr. Toutes commissions ou remises existantes sur le budget de

que le projet de M. Sadi Carnot, de 1886, faisait rentrer le produit de ces émoluments parmi les recettes du budget, et attribuait alors aux trésoriers généraux des primes spéciales en vue de couvrir leur responsabilité. Cette partie de l'ancien projet officiel était, sans doute, préférable à ,1a disposition qu'on lui a substituée. « Vous pouvez leur^enlever la responsabilité, disait le ministre, mais si « vous la leur laissez, payez-la vous-même... Des établissements privés ne doi-

« vent pas contribuer au payement des fonctionnaires publics Vous ne pou

« vez faire à ceux-ci la situation humiliante qu'on donne, dans certaines indusce tries, à des employés qui sont responsables de la casse, mais qui sont autori- « sés à garder les pourboires ! » (Discours de M. Rouvier, ministre des finances, 26 mars 1889.)

(1) Pour l'adoption 387. Contre 187. (Séance du 26 mars 1889.)

(2) La question des trésoriers généraux a failli, en effet, amener, aux derniers jours de la session de 1889, un conflit entre les deux Chambres, analogue à ceux que nous avons décrits plus haut. C'est le soir du i5 uiillet 1889 seulement, quelques heures avant la lecture du décret de clôture de la session, que le Sénat se résigna à céder.

(3) Une loi en préparation doit toujours sanctionner les dispositions du décret du 3i décembre 1889, que confirment, d'ailleurs, en attendant, les budgets annuels.

(4) Ce décret du 3i mai 1899 a été provoqué, comme le décret précédent de 1889, par un amendement d'initiative parlementaire voté au cours de la discussion du budget.

l'État et de la Légion d'honneur sont supprimées. Seules subsistent en leur faveur, d'abord, les remises extra-budgétaires provenant de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier, de la Ville de Paris, etc., destinées à couvrir leur responsabilité, puis les allocations de la dette flottante afférentes au dépôt de leurs fonds particuliers. Enfin, il leur est alloué, par abonnement, une indemnité de frais de personnel et de matériel, dont le montant est déterminé par arrêté ministériel, conformément aux enquêtes de l'inspection des finances. Les traitements fixes coûtent au budget 1.200.000 fr., les remises extrabudgétaires s'élèvent à i.65o.ooo fr. environ et les bénéfices sur les comptes courants ouverts aux particuliers, dont le montant est versé à la dette flottante, rapportent 275.000 fr. net environ (t) ; soit en total à peu près 3. 100.000 fr. d'émoluments représentant par titulaire une moyenne de 36. 200 fr., moyenne très inégale d'ailleurs, puisque certaines trésoreries rapportent encore plus de 100.000 fr. net.

Mais si Ton considère ici le chemin parcouru depuis une quinzaine d'années, on voit qu'en 1880 les trésoriers généraux touchaient 10.000.000 francs, tandis que c'est un peu plus de 7 millions seulement qu'ils coûtent aujourd'hui, en ajoutant à leurs 3.i5o.ooo fr. d'émoluments ci-dessus, les 4 millions d'indemnités allouées pour frais de matériel et de personnel. La réduction atteint ainsi presque 3 millions, ou 3o 0/0, dans une période où les services se sont beaucoup développés et où tous les autres fonctionnaires, au contraire, ont été augmentés ! Ces chiffres montrent l'importance de la réforme.

La principale des économies réalisées, qui est en même temps la principale des réformes accomplies, consiste dans la suppression des commissions sur les recettes et sur les dépenses s'élevant autrefois à 3.35o.ooo fr., commissions provenant du jeu du compte

(1) Les intérêts payés par la dette flottante atteindraient, d'après les statistiques des rapports parlementaires, 673.000 fr., dont il y a lieu de déduire 400.000 fr. d'intérêts servis aux titulaires des comptes courants. D'où un bénéfice net de 273.000 fr. pour les trésoriers généraux.