CONTRÔLE PRÉVENTIF

| i«r. — Infractions commises à rencontre des règles précédemment exposées. Salle à manger de M. de Peyronnet, en 1828. Dépassements de crédits sous le Gouvernement de Juillet. Dépassements actuels. Leur caractère. Ils incriminent spécialement les ministres qui engagent des dépenses sans crédits. — § 2. Projets de réformes proposées. Intervention des Chambres dans l'exécution du budget. Institution d'un contrôle permanent dans le sein des divers ministères. — § 3. Contrôle préventif dans les différents pays. En Angleterre, rôle du contrôleur-auditeur général, de la Trésorerie et du Paymaster gênerai. Exposé de l'ensemble du service des payements en Angleterre. La Cour des comptes en Belgique. La Cour des comptes en Italie. Visa préalable des décrets et des arrêtés ministériels susceptibles d'engager des dépenses. Enregistrement des ordonnances. Mérites de cette organisation, qui pourrait être importée en France. Fin de l'exécution du budget.

L'organisation qui vient d'être décrite possède incontestablement une perfection relative, puisque toute dépense en France est payée dans la limite même des crédits ouverts, pour un service réellement fait, et au véritable créancier de l'tat. Voilà trois résultats certains d'une valeur très appréciable. Cependant, comme les dépassements de crédits n'en continuent pas moins de se produire, cette organisation comporte donc encore des lacunes, dont nous allons d'abord citer les principales, pour indiquer ensuite les remèdes proposés et les enseignements que fournissent les législations étrangères.

| ior. — Histoire des dépassements de crédits Le garde des sceaux de Peyronnet (1), ayant transporté, à la (1) De Villèle, depuis sept ans président du Conseil, auteur des lois sur le

fin do 1827, dans une aile annexée à l'hôtelde la place Vendôme, du côté de la rue de Luxembourg' (aujourd'hui rue Cambon), les employés installés jusque-là au premier étag*e du bâtiment principal, fit aménager, dans ce premier étage devenu libre, des appartements de réception, notamment une très belle salle à manger. Il n'eut pas le temps, d'ailleurs, de recevoir les députés à dîner dans cette salle à manger. Les mémoires des réparations n'étaient pas môme liquidés, encore moins soldés, à son départ du ministère, le 3 janvier 1828. Son successeur, Portalis, découvrant que les travaux avaient été entrepris sans crédit, refusa, avec plus ou moins de bienveillance, d'ordonnancer leur montant (179.866 fr.) et s'adressa au parlement pour obtenir un crédit supplémentaire. La demande de crédit supplémentaire ainsi formulée eoc abrupto par le nouveau ministère souleva l'émotion des députés. La dépense avait donc été effectuée sans crédit ! C'était le cas d'engager la responsabilité personnelle du titulaire déchu ! On invoqua la loi du 25 mars 181 7 ; mais comme les articles de cette loi ne font que poser la question de responsabilité sans la résoudre, les Chambres ne parvinrent pas à déterminer la sanction qu'ils comportaient. Finalement, la caisse du sceau des titres, sorte de fonds secret, laissé alors en dehors du budget (elle y fut rattachée plus tard) (1), dont les produits alimentaient la liste civile, se chargea de payer clandestinement les 179.865 francs dépensés sans crédit et l'affaire se trouva éteinte.

Au point de vue qui nous occupe, il est essentiel de remarquer que cette atteinte portée à la réglementation budgétaire, une des plus célèbres, sinon des plus importantes, n'incrimine nullement le service des payements. Aucune somme, en effet, ne fut payée sans crédit. Le ministre seul eut le tort personnel de faire des commandes non autorisées, mais aucune caisse publique ne s'ouvrit indûment. Ce fut môme parce que les entrepreneurs n'é-

sacrilège, la censure, la presse, du projet sur le droit d'aînesse, etc., avait amassé sur sa tête une animosité, dont son collègue, de Peyronnet, fut victime. Les partis grossirent à plaisir l'affaire de la salle à manger.

(1) La caisse du sceau des titres fut réintégrée dans le budget, en recettes et en dépenses, en vertu des articles i3 et i4 de la loi du 29 janvier i83i.