VÉRIFICATION DES COMPTES DES MINISTRES

« paraison de la nature des recettes avec les lois et de la nature ce des dépenses avec les crédits ». (Art. 20.) Au moyen de ces cahiers de notes des référendaires, ce le prince archi-trésorier, au ce mois de janvier de chaque année, proposera à l'Empereur le a choix de quatre commissaires qui formeront, avec le premier « président, un comité particulier chargé d'examiner les observacc tions faites pendant l'année précédente parles référendaires. Ce « comité discute ces observations, écarte celles qu'il ne juge pas « fondées, forme des autres l'objet d'un rapport qui est remis par ce le président au prince archi-trésoricr, lequel le porte à la couce naissance de l'Empereur. » (Art. 22.) Ce n'était là, on le voit, qu'un moyen de renseigner l'empereur personnellement sur la gestion des ordonnateurs : ce Et surtout faites en sorte que je sois ce informé de tout. L'empereur relégué au fond de son palais ne peut ce savoir que ce qu'on veut bien lui dire. La Cour des comptes « me renseignera, » avait dit Napoléon. Il y avait loin de ce rapport confidentiel au rapport public, imprimé et distribué aux Chambres que vont prescrire les lois de 18 19 et de i832.

En 1819, en effet, la loi du 27 juin stipule : ce Art. 20. Le ce compte annuel des finances sera accompagné de l'état de situace tion des travaux de la Cour des comptes. » La discussion qui précéda l'insertion de ce texte met en lumière, beaucoup mieux que sa rédaction, l'intention du parlement d'associer, dès ce moment, la Cour des comptes au pouvoir législatif, par la communication périodique de ses travaux. « La Cour des comptes ce n'est unie aux Chambres par aucun lien : le résultat de ses ce travaux ne leur est point communiqué. L'institution qui pource rait être la mieux combinée, dans l'intérêt public, pour la surce veillance des dépenses, ne s'exerce, en dernière analyse, que a sur des erreurs de dates ou de calculs, ou sur des noms tron- « qués, des certificats de vie, des quittances ou des procurations ce informes. Par de sages dispositions législatives, elle pourra ce devenir un des instruments les plus utiles d'ordre, de contrôle ce et de surveillance.» (Rapport sur le projet de loi de règlement des exercices i8i5, 181 G et 181 7, par M.Roy, député.)

ce II faudra, pour achever de donner à la Cour des comptes sa

« véritable destination et pour lier entre les Chambres et cette « Cour les rapports qu'il convient d'établir entre elles, que la « Commission, qui, aux termes de la loi de 1807, doit procéder « à l'examen des cahiers d'observations, joigne ces cahiers à « l'état de situation des travaux de la Cour, pour être, le tout, ce rendu public et distribué aux Chambres.» (Discours de M.Chauveiin, 10 mai 1819.) « Le rôle de la Cour des comptes ne doit « pas se borner à juger isolément les comptes qui lui sont fource iiis par chacun des agents de la recette et de la dépense... L'orcc ganisation de la Cour des comptes doit être mise en harmonie « avec la forme de notre gouvernement, afin de faire sortir de « cette institution tous les avantages qu'il est permis d'en atten- « dre. » (Discours de M. Bignon, 11 mai 1819.)

Le texte de la loi de 18 19 n'exprimant pas avec une suffisante clarté les bonnes intentions de ses promoteurs, les rapports de la Cour ce allèrent se perdre dans la bibliothèque du garde des « sceaux, lequel, depuis i8i5, a remplacé l'archi-trésorier. » En vain, les commissions législatives les réclamaient-elles ; le gouvernement trouvait toujours quelque prétexte pour ajourner leur production et les empêcher de franchir le seuil du parlement. En 1829 (1), M. de Schonen, député, formula et développa une proposition de loi tendant à les faire imprimer et distribuer, ce Etrange anomalie ! disait-il, tout est publié, comptes des mice nistres, comptes des finances, de la caisse d'amortissement, ce rapports des différentes Commissions. Un seul ne l'est pas. Que ce dis-je? Il ne vous est même pas communiqué et, sous les pin s ce futiles prétextes, vos Commissions sont obligées de s'en passer, ce Cependant, c'est le rapport d'un corps indépendant sur la comp- « tabilité générale du royaume, le travail qui doit le plus péné- « trer votre confiance et vous mettre le plus à même de prononce cer, en connaissance de cause, dans la grande affaire du bud- « get!... » (Séance du 20 mai 1829.)

(1) En 1828 déjà, Augustin Périer, député, rapporteur de la loi de règlement du budget de 1826, avait réclamé la production du travail de la Cour des comptes. Un amendement dans le même sens fut déposé par Bignon, lors de la discussion générale. Les deux propositions demeurèrent sans suite.