COURS DES COMPTES A L'ÉTRANGER

comptes d'après ces pièces. Leurs membres se rendent périodiquement, en outre, d'une manière inopinée, dans les bureaux des comptables, opèrent des vérifications de caisse, procèdent à des enquêtes locales, etc.

Ces dernières attributions du contrôle russe nous amènent à considérer la seconde dissemblance >avec le système français signalée au début : faculté attribuée aux agents de contrôle de se déplacer et d'opérer des vérifications sur les lieux. Le fait se rencontre non seulement en Russie, mais aussi en Prusse, où il devient d'autant 'plus frappant pour nous que la Chambre supérieure des comptes prussienne ressemble beaucoup, sous tous les autres rapports, à notre Cour des comptes. Ses membres, en effet, ne dépendant d'aucun ministre, constituent une magistrature inamovible, qui relève directement de l'Empereur. La Chambre supérieure rend au sujet des comptes de chaque comptable des arrêts individuels, qu'elle récapitule ensuite, afin de certifier, par des déclarations générales de conformité, l'exactitude des comptes ministériels. Elle dénonce enfin au Landtag, dans un rapport spécial, les infractions à la législation financière relevées contre les administrateurs. En plus de ces pouvoirs, analogues à ceux qui ont été étudiés en France, la Chambre supérieure des comptes prussienne a le droit, avons-nous dit, de compléter son contrôle au moyen de vérifications matérielles de caisses, d'inventaires de magasins, de descentes sur les lieux, d'enquêtes contradictoires, etc. (i). Un tel supplément d'attributions semblerait-il convenable chez nous? D'abord, notre Cour des comptes y perdrait son caractère de tribunal, jugeant, dans une forme solennelle, les comptes qui lui sont soumis en état d'examen. Puis, dans leurs tournées extérieures, les conseillers risqueraient de se rencontrer avec les membres de l'inspection générale des finances, auxquels ces sortes de missions sont réservées.

En troisième lieu, le contrôle de la Cour des comptes est préventif dans certains pays. Le contrôle préventif de la Cour des

(i) M. Marqués di Braga a donne, dans Y Annuaire de la législation étrangère de 1873, la traduction de la loi du 27 mars 1872, relative à l'organisation et aux attributions de la Cour suprême des comptes en Prusse.

comptes, en Belgique, s'exerce sur les ordonnancements et les payements. En Italie, il s'applique, en outre, aux actes des pouvoirs publics, décrets et arrêtés ministériels. Sous cette forme nouvelle, il saisit les irrégularités h leur source même, empêche les ministres d'engager des dépenses sans crédit, — dépenses qu'il faut bien payer, quand même,, après coup (i), — et assure, en conséquence, aussi efficacement que possible, la stricte exécution des autorisations législatives. Nous ne reviendrons pas sur les détails donnés, à cet égard, dans le chapitre XXV.

Il suffit de remarquer subsidiairement que, si le système préventif italien avait fonctionné en France, les divers dépassements de crédits signalés plus haut n'auraient pas pu se produire. Un fait particulièrement suggestif, dans cet ordre d'idées, mérite d'être ajouté à ceux que nous avons précédemment cités. Le ao janvier 1886, le ministre de la marine déçideproprio mo/«,par un simple arrêté, que la limite d'âge pour la retraite du personnel civil de son département sera dorénavant abaissée de trois ans environ. Gomme effet immédiat, soixante-deux agents, appartenant presque tous au cadre supérieur, sont admis prématurément à toucher des pensions, dont le montant grève le budget de sommes excédant de beaucoup les crédits législatifs. Bien que la Chambre, dès la fin de 1886, ait incidemment blâmé la mesure(2), le ministre n'en continua pas moins, jusqu'à son départ, c'est-àdire jusqu'au mois de juillet 1887, à maintenir l'exécution de son arrêté du 20 janvier 1886. Il en résulta définitivement un dépassement de crédit de 547- 5iC fr., qu'une demande de crédits supplémentaires proposa de couvrir à la fin de l'année 1888. Les Chambres alors blâmèrent énergiquement le ministre (3), déclarant même platoniquement que sa responsabilité demeurait engagée. Mais, comme on leur fit observer que le mal était accompli,

(1) M. Cerboni, directeur général de la comptabilité en Italie, écrit très justement : <c Vous savez bien qu'une fois une dépense engagée il faut la payer « per fas et nef as. » (9 juin 1888.)

(2) La Chambre des députés, dans sa séance du 25 novembre 1886, non seulement avait désapprouvé l'arrêté ministériel du 20 janvier précédent, mais, pour donner corps à ce blâme, elle avait réduit de 787.000 francs le chiffre du crédit des pensions de la marine, dont le montant s'élève à 26.276.000 IV.

(3) Le rapporteur, au Sénat, s'exprimait ainsi : « Les agissements du minis-