COUR DES COMPTES EN FRANCE

qu'un ministre nouveau avait pris le pou voir, surtout que les pensionnaires attendaient leur liquidation, le crédit supplémentaire fut finalement voté. Si le contrôle préventif avait fonctionné, l'arrêté ministériel incriminé n'aurait pas même pu voir le jour, encore moins prolonger son existence pendant deux ans* Etant donnée son irrégularité native, dès l'abord, le visa de la Cour des comptes lui aurait été refusé (i).

Aux trois caractères distinctifs des Cours des comptes à l'étranger qui viennent d'être énumérés, la Cour des comptes italienne en ajoute un quatrième, qui lui est spécial, consistant dans la vérification, mois par mois, en cours d'exercice, des comptes des ministres. A cet effet, le ministre du Trésor transmet à la Cour mensuellement, au fur et à mesure que les opérations s'accomplissent, des relevés de recettes et de dépenses accompagnés, pour les recettes, des rapports des différents inspecteurs des services financiers et,pour les dépenses, des pièces de dépenses acquittées. La Cour des comptes vérifie immédiatement ces relevés, sans préjudice du contrôle judiciaire des comptes des comptables effectué après l'exécution du budget (2). Elle se trouve ainsi, dès l'expiration du douzième mois, en mesure de reconnaître l'exactitude des totaux des comptes des ministres. Sans doute, ces résultats ne reposent que sur des éléments provisoires, leurs chiffres étant susceptibles de rectifications lorsque les arrêts relatifs aux comptes individuels des comptables auront été récapitulés ; alors, la Cour produira des totaux exacts à un centime près. En attendant, à une époque où, la plupart du temps, chez nous, les comptes des comptables sont à peine présentés, la comptabilité italienne se trouve apurée avec une approximation suffisante.

« tre ont été l'objet d'un blâme sévère... Il n'est pas douteux que sa responsa- « bilité reste engagée. » (29 novembre 1888.)

(1) D'autant plus que le visa préalable des arrêtés relatifs aux concessions de pensions est spécifié, d'une manière particulière, dans la loi italienne sur la comptabilité.

(2) Les formes ordinaires du jugement des comptes des comptables en Italie sont les mêmes que nous avons vu mettre en pratique chez nous. Une troisième section de la Cour italienne est spécialement chargée de ce contrôle judiciaire a posteriori. La première section a dans ses attributions le contrôle préventif; la seconde, l'examen des décrets ou arrêtés de mise à la retraite, destitution, etc., et la liquidation des pensions.

En résumé, la Cour des comptes française, comparée aux Cours des comptes ou services analogues à l'étranger, revêt les caractères distinctifs suivants : elle ne constitue pas une branche de l'administration, c'est un corps judiciaire indépendant; elle ne se déplace pas, jugeant exclu sivement, sur pièces, de son siège central; elle n'exerce pas de contrôle préventif, au cours de L'exécution du budget, opérant seulement a posteriori sur des exercices clos ; enfin, elle n'affirme l'exactitude des comptes ministériels qu'après avoir vérifié tous les comptes individuels des comptables, sans faire précéder ce contrôle définitif d'un contrôle provisoire plus rapide.

Que notre Cour des comptes, si solidement fondée en 1807, si justement fi ère de ses longues et honorables traditions, hésite à accepter un rôle nouveau, personne ne saurait s'en étonner. Il lui coûte de descendre de son siège exclusivement judiciaire, de renoncer à la certitude de ses vérifications d'exercices clos, d'abandonner la précision rigoureuse de ses déclarations a posteriori. Mais un tel sacrifice ne lui est pas demandé. Il s'agirait seulementde compléter par des prérogatives subsidiaires ses attributions actuelles, qui demeureraient intactes. L'avènement du régime parlementaire a créé de nouvelles nécessités de contrôle. Au milieu de la masse croissante des opérations de recettes et de dépenses, avec la mobilité des titulaires des départements ministériels, étant donnée l'incessante intervention des députés dans les affaires publiques, les vérificateurs ont besoin de pénétrer d'une manière plus immédiate au sein même des faits contemporains. Il leur faut enserrer dans des formalités préventives, aussi rapprochées que possible des événements, la responsabilité des ordonnateurs ; il leur faut éclairer les Chambres au jour le jour, et surtout combattre pied à pied le débordement des dépassements de crédits qui bouleversent les fixations originelles et deviennent une habitude destructive de l'équilibre budgétaire. Or, aucune autre autorité que la Cour des comptes, en France, ne saurait remplir cette indispensable mission. Ne craignons donc pas d'insister ici sur les conclusions formulées au chapitre XXV.