RETARDS DU VOTE DES LOIS DE RÈGLEMENT

de remarques à faire ! Que de moralités à déduire! Les rapporteurs des commissions du budget le pressentent bien. Seules, en effet, les commissions du budget continuent méritoirement à remplir leur devoir. Sans elles le contrôle parlementaire demeurerait lettre morte (i). « A mesure, écrivent-elles, qu'on s'éloig-ne « des faits, les responsabilités s'effacent ou s'atténuent, les sanc- « tions disparaissent. On sort de l'actualité pour entrer dans le ce domaine de l'histoire, et les résolutions des pouvoirs publics ce paraissent plutôt des décisions doctrinales que des actes d'auce torité. y> (Rapport de M. Clamag-eran, sénateur, sur le règlement de l'exercice 187 1, 25 juin i885.) « Une période de neuf ce ans s'est écoulée depuis la clôture de l'exercice dont le règlece ment est demandé. Pendant cet intervalle, les ministres se ce sont succédé, les Chambres se sont, en partie, renouvelées, le « souvenir des faits financiers antérieurs est allé en s 'affaiblissant ce et le contrôle législatif, exercé sur une gestion si ancienne, resc< semble autant à une recherche d'érudition qu'à une surveillance ce effective de l'emploi (1rs crédits ouverts par le parlement. » (Rapport de M. Marquis, sénateur, sur le règlement de l'exercice 1875, i4 juin 1887.) ce Vous vous prononcez, comme vous ce venez de le voir, en quelques minutes, sans avoir rien entendu, ce ni discuté, sur un budget réalisé il y a dix ans. » De cette méthode résulte que « Ton est stupéfait de rencontrer, persistant, ce avec une ténacité vraiment extraordinaire, les mêmes abus, les ce mômes infractions à nos lois et à nos règlements de finances, « constaté incessamment dans les rapports de la Cour des compce tes ». (Discours de M. Fèrnand Faure, député, rapporteur de [a commission du budget, s5 mars 1889.) ce On ne sait plus comment, « ni à qui on peut demander compte! » (Discours de M. Boulanger, sénateur, rapporteur de la Commission des finances, 20 mai s

(1) Les rapports des Commissions législatives sont presque toujours rédigés dans des délais normaux. C'est la Chambre qui tarde ensuite à les porter à son ordre du jour. En outre, ces rapports commentent consciencieusement tous les documents préparatoires et signalent avec énergie les infractions commises. Pour l'exercice 1889, la Commission avait même inauguré de rédiger un rapport spécial sur le ministère de la guerre, dont les irrégularités lui parurent assez nombreuses pour remplir un volume à part. (Rapport du 8 décembre 1894.)

1895.) « Ce qui est Lamentable, c'est cle voir avec quelle légèreté le <c parlement règle, quelquefois dans une seule séance, sans obser- « vation, en présence de banquettes vides, dix à douze milliards « de dépenses! » (M. Bozérian, député, i4 niai 1895), etc.

Ainsi, au moment même où le contrôle législatif s'apprête à produire ses résultats efficaces, les pratiques parlementaires actuelles l'annulent, faisant perdre toute leur valeur à ses nombreux travaux préparatoires. Ceux-ci continuent quand môme à remplir leur mission sans découragement, parce que la machine est bien montée, ou dans le vain espoir d'un sort meilleur.

| 3. — Lois de règlement sous la Restauration.

Les Chambres de la Restauration apportaient, dans cette partie de leur tâche, des sentiments tout différents. En premier lieu, au point de vue des dates, les lois de règlement de la Restauration furent discutées et rendues avec une exactitude remarquable. Chaque année, sans exception, une d'elles intervient à son tour, avant la loi du prochain budget, vers le milieu de la troisième année de l'exercice. Or, comme l'exercice se terminait alors le 3i décembre de la seconde année, c'était six mois seulement après sa clôture que les Chambres achevaient de voter les lois de règlement, On peut en juger par le tableau suivant (1) :

(1) Mettons en regard des dates des lois de règlement rendues sous la Restauration, celles qui concernent les exercices postérieurs à 1870 :

Exercice 1870 Loi du 5 août 1882.

Exercices 1871, 1872, 187.3 et 1874 — des 23 juillet, ier, 11 et 14

août i885.

Exercice 1870 — du 22 juillet 1887.

Exercices 1876, 1877, 1878 et 1879 — des 6, i3, 20 et 27 mars 1890.

Exercice 1880 — du 27 juin 1890.

Exercices 1881, 1882 et i883 — des 7, i4 et 21 juin 1891.

Exercices 1884, i885 et 1886 — des 23 mars, 21 avril et

20 juillet 1890.

Exercices 1887, 1888 — des 16 avril et 18 mai 189G.

Exercices 1889 à 1896 — Huit lois successives en 1902.

Exercice 1897 — du 4 mai 1903.

Exercice 1898 — du 3o novembre 1904.

Exercice 1899 — du 7 juillet 1906.