RÉSUMÉ DES FORMALITÉS BUDGÉTAIRES

eoctenso, dans tous les budgets réguliers. C'est le système de l'universalité, opposé k celui de la spécialisation. — Les recettes sont évaluées automatiquement, en France, d'après les résultats du dernier exercice connu. Ailleurs, leur rendement probable est supputé suivant la marche des événements. — Les évaluations de dépenses, par leur nature même, se plient difficilement au jougdes règlements qui distinguent cependant les crédits évaluatifs et les crédits limitatifs. — Le volume du projet de budget contenait en France, jusqu'à ces dernières années, cinq budgets différents. Aujourd'hui, ne subsistent plus que le budget général et les budgets annexes. A l'étranger, l'unité prédomine. Les budgets extraordinaires tondent partout à disparaître. — Le vote du budget, au sein du parlement, est précédé d'études préparatoires effectuées par les commissions législatives, permanentes ou annuelles, ouvertes ou fermées, qui examinent le projet gouvernemental, rédigent un rapport et soumettent leurs propositions à la discussion publique, générale et par article. — Le vote porte sur des subdivisions de dépenses plus ou moins étroites, nommées chapitres en France. Les recettes ne sont votées qu'après les dépenses. — Lorsque la première Chambre, composée des représentants directs du pays, a terminé sôn oeuvre, la Chambre haute intervient, avec les droits particuliers que lui attribue chaque Constitution. — Une fois la loi du budget définitivement votée, car le refus du budget n'est qu'une menace, des nécessités imprévues peuvent encore surgir, qui motivent alors des crédits additionnels. Inversement les crédits non consommés tombent en annulation. — L'exécution du budget est confiée au pouvoir exécutif. Le ministre des finances domine la perception des recettes et le pavement des dépenses et centralise les ressources de l'État, afin de les appliquer aux besoins publics sur tous les points du territoire. — Cependant, les ordonnateurs échaj^pent, en grande partie, à son action. Vis-à-vis d'eux, chaque pays organise des systèmes plus ou moins efficaces de surveillance, parmi lesquels le système préventif tient le premier rang. — L'exercice budgétaire, dans les pays adonnés à ce mode de comptes, est clos à l'expiration de certains délais. En outre, les créanciers

retardataires subissent une prescription plus courte que celle du Gode civil, à la suite de laquelle le budget est périme. — Le contrôle du budget revêt des formes administrative, judiciaire et législative . Les comptables, une fois leur gestion terminée, soumettent leurs comptes au jugement d'un tribunal, Cour des comptes, ou institution analogue. — Les ordonnateurs ne connaissent guère que le contrôle législatif, quand le contrôle préventif spécifié plus haut ne fonctionne pas à leur encontre. Cependant la Cour des comptes, par voie indirecte, formule ses observations au sujet des irrégularités relevées à leur charge. — Les Commissions législatives vérifient les chiffres gouvernementaux et rédigent un rapport, à la suite duquel le parlement prononce le règlement des comptes de l'exercice expiré.

Tel est le squelette, pour ainsi dire, des formalités budgétaires, aride codification de procédures techniques qui n'aurait jamais pu remplir les trente chapitres précédents. Au contraire, de nombreuses pages y ont été consacrées à décrire l'origine de chacune des prescriptions réglementaires, à suivre leur marche historique, à rechercher leur but constitutionnel ou financier, à mettre en relief l'intérêt de leur conservation ou de leur réforme, à découvrir dans les pays étrangers des exemples de perfectionnements dont la France puisse profiter, etc. Sans rappeler tous les détails contenus à ce sujet dans notre ouvrage, demandonsnous seulement, en terminant, si les formalités budgétaires sont dignes de si longs développements. L'importance et l'efficacité des services qu'elles rendent méritent-elles un tel exposé? Car enfin, peut-on objecter, leur observation n'engendre pas, par elle-même, la prospérité financière. La prospérité financière ne saurait résulter du simple jeu d'un mécanisme. Elle a des sources plus élevées, qui sont la sagesse, la clairvoyance, la fermeté contre les abus, L'esprit d'économie, etc. Mais ces vertus, dont personne |ne conteste la supériorité, véritables auteurs, en effet, de toute prospérité financière, ne laissent pas d'être très fragiles. Tant d'ennemis menacent leur existence qu'elles ont peine à naître, plus encore à grandir, et à maintenir leur domination. Des renforts, des défenseurs, des tuteurs peuvent seuls les empêcher de