RETARDS INHÉRENTS AUX COMPTES D'EXERCICE

<x ment à tout droit. On épuise ainsi les fonds de cette première (c année afin de ne rien laisser tomber en annulation . La Cour des « comptes a maintes fois signalé des imputations faites à tort sur h un exercice pendant la période complémentaire. Ces pratiques « se renouvellent en vertu d'une tradition plus forte que les micc nistres eux-mêmes. » (Rapport de M. Georges CocheryJ député, au sujet de l'exercice, du 26 mars 1887.) — ce Pour que cette p opération soit possible, on dissimule des pièces de dépenses, ou « bien on s'entend avec les fournisseurs pour qu'ils remettent les « mémoires en blanc. » (Rapport de M. Félix Faure, député, sur le règlement de l'exercice 1882, 3 mars 1890.)

Ainsi, en premier lieu, la prolongation de délais inhérente au système favorise l'épuisement abusif des crédits, ce qui a fait justement nommer l'exercice le tombeau des annulations. Puis le chevauchement des premiers mois de la seconde année sur la précédente permet inversement d'imputer l'excès des dépenses de l'exercice qui va prendre fin sur les crédits de l'exercice qui commence, lequel est amplement pourvu à ce moment. Plus tard, sans doute, s'accumulera un arriéré embarrassant. « D'après le& « observations de la Cour des comptes, certains services ont « l'habitude de transporter aux exercices suivants les dépenses <c qui ne peuvent être payées dans Tannée à laquelle elles apparue tiennent. Ces dépenses sont ensuite imputées sur les premiers <( crédits ouverts de l'année suivante. En accumulant ainsi les a dépenses impayées on peut se trouver un jour inopinément en fi présence d'un arriéré considérable. » (Rapport de M. Antoine Perrier, député, sur le règlement [de l'exercice 188G, du 21 mars

Enfin le dernier et non moins grave inconvénient des exercices résulte de la lenteur inévitable de la formation des comptes. Du moment qu'il faut rechercher et distinguer dans le cours de deux années les faits qui appartiennent à la période même dont on veut dresser le bilan, une telle ventilation exigera toujours des délais considérables, surtout en présence de l'extension des budgets. Beaucoup de dépenses effectuées au loin, ou même en France lorsque des complications surgissent, ne se laissent pas aisément

reconnaître et distraire de la masse à jour fixe. Chaque ministre trouve des excuses plus ou moins plausibles, invoque des nécessités majeures, pour justifier ses retards, comme le ministre de la marine pour les feuilles de journée de ses bâtiments disséminés sur les mers, le ministre de la guerre pour les états de revue de ses troupes stationnées ou en marche hors de la France continentale, le ministre des colonies pour la paye de ses fonctionnaires des quatre parties du monde, le ministre des affaires étrangères pour les traitements et frais de son personnel diplomatique et consulaire à l'étranger, le ministre des finances même pour les coupons arriérés de ses rentiers et pensionnaires, etc.

Les dates légales de présentation officielle des lois de règlement définitif des budgets suffisent à révéler la lenteur inévitable de ces opérations de rattachement. Aux termes de la loi du 9 juillet i836, les projets de règlement devaient être soumis aux Chambres dans les deux premiers mois de la troisième année de l'exercice. D'après la nouvelle loi de 25 janvier 1889, ce sera dorénavant, « au plus tard, à l'ouverture de la session ordinaire des Chambres <c qui suit la clôture de l'exercice, » c'est-à-dire, vers le commencement de janvier de la troisième année de Fexercice. (Art. 6.) On voit que, même en observant les fixations nouvelles (1), le compte de l'année dont il s'agit de contrôler les opérations ne sera jamais remis au parlement que douze mois passés après la fin de cette année.

D'ailleurs, comme la Cour des comptes ne doit produire ses déclarations générales que le iermai qui suit la clôture de l'exercice expiré (art. 7 de la loi de 1889), c'est-à-dire un an et quatre mois après la fin de la même année, et que son rapport annoté

(1) Pendant longtemps, les retards sur les dates officielles pour le dépôt des projets de règlement ont atteint un an en moyenne. En 1888, le retard n'a plus été que de 27 jours; il a disparu à peu près complètement depuis 1889.

Mais les projets de loi de règlement déposés aujourd'hui aux dates prescrites n'en demeurent pas moins alors très incomplets. Ainsi, les comptes des ministres n'y sont généralement pas joints ; le résumé général des virements de comptes manque ; le compte général des finances reste encore en préparation, de même que le compte définitif des recettes, les procès-verbaux de la Commission des comptes des ministres ne sont pas rédigés, etc. Voir à ce sujet les chapitres XXIX et XXX.