TEXTE DU PROJET DE LOT DE FINANCES

la loi de règlement n'a pas encore apurés et de l'exercice en cours.

3° Examen de la situation du Trésor; le chiffre de la dette flottante, le montant des découverts du Trésor, les mouvements des services spéciaux sont passés en revue, ainsi que les divers moyens de trésorerie destinés à assurer l'exacte application des recettes aux dépenses.

4° Une fois ces éléments préalables dégagés, le ministre aborde le point capital de son œuvre, en dressant le tableau des prévisions relatives à l'exercice futur : évaluation des recettes et des dépenses, équilibre final du budget, moyens de combler le déficit, s'il en apparaît un, emploi de l'excédent, s'il ressort un excédent. C'est la partie la plus étendue du travail.

5° Enfin, presque toujours, indication de diverses dispositions additionnelles tendant à perfectionner la législation fiscale ou budgétaire.

Aucun règlement ne prescrit de suivre, ni dans leur teneur, ni dans leur ordre, ces cinq divisions. Il est peu d'exposés des motifs cependant où on ne les retrouve, car elles s'imposent d'ellesmêmes à l'esprit du préparateur du budget (t).

| 2. — Teocte du projet de loi de finances.

L'exposé des motifs aboutit à proposer l'adoption du projet de loi de budget, dont le texte suit immédiatement avec cet intitulé: <c Projet de loi portant fixation du budget des dépenses et des « recettes de l'exercice... » Il faut ici s'arrêter longtemps pour analyser en détail le budget lui-même.

Le texte de la loi de finances, construit comme tous les textes de loi, se compose de titres et d'articles.

(ï) En France, tous les exposés de motifs semblent sortir d'un moule uniforme ; à part quelques pages, dont la rédaction émane visiblement du ministre, le surplus se compose de tableaux et de nomenclatures, entrecoupés de phrases toutes faites, que les bureaux garnissent de chiffres neufs.

Les titres, représentant les divisions principales, renferment chacun un plus ou moins grand nombre d'articles (i).

Pendant plusieurs années, six titres se sont réparti les matières des projets de loi de budget.

Titre L — Budget ordinaire.

Titre IL — Budget des dépenses sur ressources extraordinaires. Titre III. — Budget des dépenses sur ressources spéciales. Titre IV. — Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général.

Titre V. — Services spéciaux du Trésor.

Titre VI. — Moyens de service et dispositions diverses.

Depuis la suppression des budgets sur ressources extraordinaires, sur ressources spéciales, et des services spéciaux, les lois de finances n'ont plus contenu que les quatre titres suivants :

Titre I. — Budget général.

Titre IL — Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général.

Titre III. — Dispositions spéciales.

Titre IV. — Moyens de services et dispositions annuelles. Chacun de ces quatre titres actuels va faire l'objet d'une étude particulière. Nous reviendrons ensuite aux titres d'autrefois.

| 3. — Titre I. Budget général. Sa définition.

Le budget ordinaire ou budget général (2), dont s'occupe le titre I, comprend les services rentrant dans les attributions normales de l'Etat (3): telle peut être sa définition. A la rigueur,

(1) Le nombre des articles varie beaucoup suivant les années. Le projet de budget de 1889 en contenait 79; celui de 1890, 55; celui de 1891, 72; celui de 1892, 44; celui de 1897, qui prétendait organiser L'impôt sur le revenu global, en contenait 119. Celui de 1908 en contient 83, et celui de 1909, 106.

(2) C'est le projet de loi du budget de 1892, qui, pour la première fois, a substitué le titre de Budget général à celui de Budget ordinaire.

(3) Le décret du 3i mai 1862 ne fournit la définition d'aucun des budgets, ordinaire, extraordinaire, sur ressources spéciales, ou annoxos. Los définitions, cependant, dans la circonstance, n'auraient pas seulement un intérêt académique, elles permettraient de classer métbodiquement chaque opération budgétaire, de lui assigner sa place dans la catégorie qui lui est propre. Lire ce que nous