DOCUMENTS ANNEXES

ouvrier. (Prescriptions des lois de finances annuelles insérées parmi les moyens de service et dispositions diverses, comme il est dit précédemment.)

En outre, les Commissions législatives réclament aux ministres les états et renseignements manuscrits qu'elles jugent nécessaires pour leur contrôle, et insèrent, en général, ces documents à la suite de leurs rapports.

L'exposé des motifs,, le texte de la loi de finances et les documents annexes, trois parties d'inégale dimension et surtout d'inégale importance, composent donc, en résumé, le volume du projet de budget.