GARANTIES D'INTÉRÊT AUX COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER

unique sous la rubrique : Liquidation des anciennes caisses des chem ins vicinauoc et des constructions scolaires, qui reçut à son débit toutes les charges du passé, lesquelles s'élèvent encore aujourd'hui à 78.291.000 francs.

§ 2. — Garanties d'intérêt auoc compagnies de chemins

de fer.

Beaucoup d'autres seraient à citer. Mais nous avons hâte d'arriver aux Garanties d'intérêt auoc Compagnies de chemins de fer, qui motivèrent, de i885 à i8g3, l'ouverture, au sein même de la loi de finances, du titre intitulé « Services spéciaux du Trésor

Le service des garanties d'intérêt est ainsi commenté en tête de l'article du Compte général des finances qui lui est annuellement consacré : « Aux termes des conventions passées avec les Compact gnies de chemins de fer, les payements que l'État fait aux Coince pagnies, à titre de garantie d'intérêt, sont des avances dont il « doit être remboursé, avec les intérêts simples à 4 0/0, sur les a produits nets des lignes auxquelles s'applique la garantie, dès « que ces produits nets dépassent l'intérêt garanti. »

Les versements de garantie ne constituent donc, comme le dit le compte général, que des avances dont les compagnies doivent rembourser à l'Etat l'intégralité avec intérêt, soit pendant le cours môme de leur concession, si la progression de leurs revenus le permet, soit à l'expiration de leur concession. Or, ce fut cette idée d'avances qui provoqua, en 1 885, le classement des garanties d'intérêt parmi les services spéciaux du Trésor. Du moment, diton, que leur dépense actuelle doit être un jour remboursée, poui> quoi faire peser sur les budgets courants le poids de charges dont la contre-partie en recettes enrichira les budgets des générations suivantes. L'opération ne fait que troubler l'aménagement des lois de finances. Ne vaut-il pas mieux l'en éliminer et lui attribuer un classement à part, près du Trésor, qui l'alimentera

provisoirement? La loi du 8 août i885, relative au budget de 1886, stipula, en conséquence, dans son titre V, article i4 • « Il « est crée, parmi les services spéciaux du Trésor, deux comptes « intitulés : Avances aux Compagnies de chemins de fer français « pour garanties d'intérêt et avances aux compagnies de che- « mins de fer algériens pour garanties d'intérêt. »

Non seulement ces deux comptes nouveaux apparurent dans la comptabilité, mais la loi de finances elle-même jugea nécessaire de les introduire dans son propre sein en leur consacrant un titre particulier portant le nom de Services spéciaiicc du Trésor, qui régla chaque année leur montant, anomalie budgétaire dont il est parlé plus loin. Chaque année, des lors, les dépenses ordinaires se trouvèrent allégées de 70 à 80 millions ; là résidait, en somme, le seul et véritable motif de l'innovation, dont les raisonnements précédents ne forment que le prétexte. Avant tout, on [voulait obtenir un équilibre sur le papier : ce II « est permis de penser, avoue plus tard un rapporteur, que les « garanties ne seraient pas sorties du budget de 1886 si les « recettes ordinaires avaient suffi pour les payer. »

Mais, aussitôt que les plus-values le permirent, les idées d'unification budgétaire reprirent le dessus. Au budget de 1892, le ministre des finances proposa la suppression de la partie relative aux chemins de fer algériens ; la Commission du budget compléta la mesure en éliminant aussi les garanties d'intérêt des chemins de fer français, de sorte que la loi de finances de i8g3 fit disparaître complètement le titre spécial inauguré en i885, après sept ans d'existence (1).

Si l'on recherche maintenant pourquoi les services spéciaux relatifs aux garanties d'intérêt ont figuré dans le corps des bud-

(1) En réalité, ce titre des services spéciaux ne dura que six ans. Car, si le budget de 1892 contenait encore un titre IV intitulé Services spéciauœ, c'était avec une rédaction nouvelle qui lui enlevait son ancienne signification. Au budget de 1893, le titre disparut complètement et définitivement.

Après avoir été éliminé de la loi de finances, l'ancien service spécial des garanties d'intérêt n'en subsiste pas moins très régulièrement aujourd'hui parmi les comptes du Trésor, exclusivement destiné alors à retracer les mouvements de la dette des compagnies envers l'État, sans plus rien prélever sur les fonds du Trésor.