COMITÉS PERMANENTS

leur pouvoir. L'effet immédiat de la création de ces comités permanents fut de réduire, pour arriver à les annuler complètement, les pouvoirs ministériels. Necker, par exemple, premier ministre des finances, qui, dans ses ministères précédents, avait préparé avec un grand mérite la réforme des impôts directs, (i) ne fut pas même consulté au sujet de la création des impôts foncier et personnel et mobilier. Les comités réalisèrent sa propre œuvre sans lui. Les lois financières n'arrivèrent môme à sa connaissance que par la promulgation de leur vote, et accompagnées souvent de leur circulaire d'exécution. La correspondance de Necker avec l'assemblée nationale, recueillie dans ses Œuvres complètes, témoigne, à chaque ligne, de son état d'isolement et de ses dégoûts, de« sa grande peine de cœur et d'esprit », de ses « harcèlements continuels », de ce l'extrémité prochaine de ses forces, « de l'état périlleux de sa santé, qui l'oblige à aller prendre les a eaux ». Ses Mémoires concluent par cette très juste réflexion : « L'assemblée nationale commit une faute en demandant à ses « comités de lui rendre compte de l'état des finances. C'est une ce mission qu'elle doit donner au chef du département du Trésor « public, en réservant simplement aux commissaires nommés par « l'assemblée la revision et le contrôle de ces comptes. » (Sur l'administration de M. Necker, par lui-même, 1791.) L'institution des comités permanents avait, d'ailleurs, précisément pour but, comme l'avoue Rœderer, <c de mettre les finances en dehors des « atteintes du pouvoir exécutif ».

L'assemblée législative organisa les comités permanents d'une manière plus systématique encore. Le décret du 18 octobre 1791 créa 21 comités permanents (2), comprenant 465 membres, c'est-à-dire, toute l'assemblée (3), répartie en comité des contributions publiques, en comité de la trésorerie nationale, en comité de l'examen des comptes, en comité des assignats et monnaies,

(1) Voir à ce sujet les développements fournis dans notre ouvrage : les Finances de l'ancien régime et de la Révolution.

(2) Les comités étaient permanents, bien que leurs membres fussent soumis périodiquement, par séries, à la réélection.

(3) « Nul ne pourra être, à la fois, membre de deux comités. » (Art. 24 du décret du 18 octobre 1791.)

etc. Chacun d'eux, afin de diriger plus exclusivement la partie du service qui lui était attribuée, correspondait directement avec les corps administratifs (i).

Enfin, la Convention poussa le système à outrance en créant les fameux comités de salut public (12 membres) et de sûreté générale (16 membres), qui absorbèrent, dans leur sein, la puissance publique. En môme temps, le comité des finances futreconstitué avec 48 membres; ses pouvoirs devinrent si étendus que, seul, sans même recourir à la Convention, il put, de son initiative personnelle, décréter rémission de près de sept milliards d'assignats.

Aussi, la conséquence déjà entrevue ne se fit-elle pas attendre; le pouvoir ministériel s'éclipsa : il n'y eut plus de ministres. La Chronologie ministérielle laisse cette période en blanc (2). La France demeura ainsi plus d'un an et demi sans ministres. Aujourd'hui que les ministres abondent, on dit encore quelquefois, par fiction, qu'il n'y a plus de ministres. Sous la Convention, l'excès des comités permanents aboutit matériellement à ce résultat. Mais bientôt la Constitution de Tan III supprima les comités permanents, qui ne reparurent qu'en 1848.

Le règlement de l'assemblée constituante de 1848 distribua, en effet, les 900 députés en quinze Comités permanents de 60 membres chacun (3), ce chargés, à moins que rassemblée n'en décide a autrement, de l'examen des propositions et pétitions qui con- « cernent leurs attributions respectives ». (Règlement de l'assemblée constituante de ;i848, art. 12.) L'assemblée législative, en

(1) Les séances des comités de l'assemblée législative étaient publiques, dans le sens affribué plus haut à ce mot : « Les travaux des comités seront publics « pour tous les membres de l'assemblée. » (Art. 29 du décret du 18 octobre 1791.)

(2) Après Jacques Necker, Lambert, Tarbé, Glavière, la chronologie ministérielle continue ainsi pour le ministère des finances :

i3 juin 1793, Destournelles. — ier avril 1 794, Commission, dite des finances, puis des revenus nationaux. — 8 novembre 1795, Faypoult. — Février 1796, Ramel. Pendant plus d'un an et demi, le ministère des finances n'eut donc pas de titulaire.

(3) L'article 16 du règlement de l'assemblée constituante de 1848 disait : <c Chaque membre de l'Assemblée pourra assister, sans voix délibérât ive, ni « consultai ive, aux discussions des Comités. » Encore ici, la publicité, dont nous avons parlé, coïncidait avec la permanence.