COMITÉS PERMANENTS

mai 1849? supprima définitivement l'institution de ces Comités permanents (1), dontréchec provint surtout de la difficulté de les composer. Certains comités, en effet, tels que ceux de l'agriculture, de l'hygiène, de la justice, du commerce, trouvaient, parmi les propriétaires ruraux, les médecins, les notaires, g*ens d'affaires et négociants, plus de candidats qu'il n'était nécessaire ; tandis que, pour les affaires étrangères, la marine, etc., il ne restait que des avocats.

Actuellement, diverses propositions d'initiative parlementaire voudraient encore faire revivre la permanence des commissions, en invoquant surtout la nécessité de renforcer la compétence spéciale du personnel législatif, ce Dans l'organisation présente, ditce on, il arrive nécessairement deux choses déplorables : i° cercc tains commissaires nommés sont peu ou point compétents ; «20 certains députés très compétents ne peuvent être nommés ce commissaires. » Si, au système des commissions éphémères, on substituait celui des comités permanents, ces incompétences disparaîtraient, ce Pour faire un avocat, il faut trois ans d'école ce et trois ans de stage ; pour un médecin, il faut six ans d'école. * Pour faire un ingénieur de la dernière classe, il faut égalece ment six années d'études... Comment pourrait-on croire qu'un ce député puisse, en quelques séances d'une commission passagère, ce acquérir une compétence sur une matière qu'il n'a jamais étucc diée (2) ? » C'est grâce aux comités permanents, ajoute-t-on, que la Révolution a pu produire ses immortels résultats, ce Que ce l'on propose une œuvre semblable à nos Chambres dans leur ce organisation actuelle, leur impuissance témoignera bientôt de ce l'infériorité de leurs moyens d'exécution (3). »

(1) On peut lire avec fruit, au sujet des grands Comités permanents de i848, une étude publiée rpar M. de la Berge dans la Revue des Deuoc Mondes du Ier décembre 1889.

(2) Proposition de résolution concernant le règlement de la Gbambre et ayant pour objet la création de six Commissions permanentes, présentée par M. de Jouvencel, député. (Annexe 70, 21 novembre i885.)

(3 Proposition de résolution ayant pour objet eTinstituer des Commissions annuelles, se recrutant librement et correspondant aux grands services publics, présentée par M. Georges Graux, député. (Annexe 639, 20 mars 1882.) Cette dernière proposition ne tend pas à créer des Comités permanents, mais seule-

Derrière ces prétextes, se cache, inconsciemment ou non, l'objectif que les précédents historiques ont déjà révèle: amoindrir L'autorité ministérielle, démembrer le pouvoir exécutif. M. Léon Say Ta parfaitement mis en lumière dans son article déjà cité : « La commission du budget veut se mettre à la place de l'admi- « nistration et préparer le budget elle-même, au lieu de se con- « tenter de le recevoir tout préparé pour le contrôler. Le prési- « dent de la commission du budget est devenu, en quelque sorte, « le premier lord de la Trésorerie et il a institué, pour servir sous « lui, comme on dit en Angleterre, un certain nombre de secrécc taires d'État. Les adversaires du pouvoir ministériel ont vu, ce tout de suite, le parti qu'ils pouvaient tirer de la nouvelle inscc titution. » (i5 janvier 1 885.) L'effet serait d'autant plus certain que la compétence des membres des comités permanents répondrait mieux aux espérances des promoteurs de leur restauration.

C'est là l'écueil du système. Sans cela, la permanence des comités aurait de réels avantages. Si elle donne de bons résultats aux États-Unis, c'est qu'une part importante du pouvoir exécutif se trouve régulièrement déléguée aux comités du Congrès, lesquels, pour exercer leurs attributions, n'ont plus alors besoin d'empiéter.

§ — Rapports rédigés par les Commissions législatives.

Les Commissions du budget, ouvertes ou fermées, permanentes ou non permanentes, étudient le projet, soit directement au cours de leurs séances, soit en réclamant aux administrations et aux ministres des consultations écrites, soit enfin en faisant comparaître devant elles les ministres et leurs chefs de service. Quand

ment des Commissions annuelles. « Nous ne venons pas, Messieurs, vous propo- « ser le rétablissement des Comités permanents. Sans évoquer le souvenir des « excès commis par le Comité de salut public, il est certain que les Comités « permanents peuvent donner lieu à la confusion des pouvoirs et aux empiéte- « ments du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif. » Nouvelle proposition d'instituer quinze grandes Commissions permanentes, repoussée le 1 1 juin i8g4- Autre proposition de M. Henry Maret, du 4 juillet 1898.