LA SPÉCIALITÉ PAU CHAPITRE

ministrer elles-mêmes, afin de pouvoir contrôler en pleine sécurité les administrations I La règle doit être appliquée dans une juste mesure (i). Or, demander aux députés mille votes partiels, enchaîner le pouvoir exécutif dans mille circonscriptions infranchissables, paraît garantir suffisamment le contrôle parlementaire. Aller au delà serait dépasser la mesure (2).

D'autant plus qu'on ne saurait prétendre qu'aujourd'hui les ministres soient maîtres de bouleverser le contenu des chapitres à leur gré, sans l'autorisation du parlement. Ainsi dernièrement, au sujet de la création de classes nouvelles de professeurs des collèges communaux, voulant assimiler ceux-ci aux professeurs de lycées, le ministre de l'instruction publique s'empressa d'en référer au parlement, bien qu'il ne s'agît cependant que de modifier l'intérieur du chapitre 43 du budget de son ministère, au moyen de certains virements entre des articles, sans demander aucun supplément pour l'ensemble. Mais la réforme avait trop d'importance pour être opérée clandestinement (3). De même, antérieurement, la question de la censure pour les pièces de théâtre avait été portée devant la Chambre des députés, où elle souleva de longues discussions, bien que le service de la censure, comme on le fit remarquer alors, ne constituât qu'un article de dépense très peu important, confondu dans le sein du chapitre 3 du ministère des beaux-arts avec d'autres articles plus considérables. A la rigueur, le gouvernement aurait pu, s'il l'avait voulu, supprimer lui-même les 19.700 fr. de traitements des inspecteurs de théâtres, compris dans le bloc des 84.700 fr. du chapitre 3 (4). Mais rien ne parut possible, sans la décision du parlement.

(1) Dans le budget anglais, le nombre des votes, ou chapitres, sur lesquels s'exerce la spécialité budgétaire, est de 200 environ seulement. Les services civils comprennent i5o votes au maximum. Le surplus, soit une centaine de votes, compose les Estimâtes de la guerre et de la marine.

(2) Sans augmenter beaucoup le -nombre des chapitres, il serait très utile .cependant de les classifier plus rationnellement et d'en subdiviser quelques-uns beaucoup trop chargés.

(3) Lire à ce sujet, sur la question même du vote par chapitre, les instructives observations de M. Buffet à la séance du Sénat du 26 décembre 1895.

(4) D'autant plus encore que la censure ayant été instituée par décret et non par une loi, le gouvernement se trouvait maître de sa décision à deux points de

§3. — Fin du vote du budget.

Tous les chapitres de dépenses inscrits à l'état annexe A ayant été successivement votés, l'ensemble de l'article premier est soumis à l'approbation des députés. Puis la discussion passe à l'article 2 et se continue avec la môme procédure (i), d'article en article, jusqu'à la fin du projet. Entre temps surviennent les amendements émanant de l'initiative parlementaire discutés à l'occasion des articles auxquels ils se rattachent, ou bien les dispositions additionnelles. L'auteur alors en expose les motifs; l'un des rapporteurs, ou le président de la commission du budget, ou le représentant compétent du gouvernement, lui répond, à moins que personne ne réponde, et le vote a lieu (2).

Une fois chacun des articles du projet de la Commission, ou des projets d'initiative parlementaire ainsi voté définitivement, intervient le vote final sur l'ensemble de la loi, toujours rendu au scrutin public.

Le budget, dont la discussion et le vote se trouvent ainsi terminés, est l'œuvre essentielle d'une législature. De nombreuses et longues séances y sont consacrées, réparties sur un espace de trois mois environ, sans compter le temps préalablement employé par les Commissions pour l'étude du projet et la rédaction des rapports. Mais si le vote du budget constitue le plus lourd travail annuel des représentants du pays, il forme en même temps, comme il a été dit déjà, le plus puissant instrument de leur légitime pouvoir.

vue : jamais pourtant personne ne lui conseilla d'en assumer seul la responsabilité. Voir le rapport de M. Antonin Proust sur le budget des beaux-arts en 1891.

(1) Il est toujours entendu que, pour les recettes, les états annexes ne font plus, comme pour les dépenses, l'objet d'un vote détaillé, la spécialité budgétaire cessant d'être en cause.

(2) Nous rappelons très succinctement ici la procédure spéciale relative à la présentation et au vote des amendements, parce qu'elle s'applique à toutes les lois en général. Les prescriptions du Règlement de la Chambre ne rentrent dans notre sujet que dans les cas où les questions financières sont particulièrement en jeu.