RESPECTIFS DES DEUX CHAMBRES. CONFLITS ANNUELS

| Ier. Rôle budgétaire de la Chambre haute. La priorité de l'examen et du vote des lois de finances est généralement attribuée à la Chambre des députés. Celle-ci, dans quelques pays, jouit encore d'autres prérogatives à rencontre de la Chambre haute. Conflits entre les deux Chambres en Italie à propos de la suppression de l'impôt sur la mouture; aux États-Unis, à propos de divers dégrèvements et des dépenses militaires. Situation de la Chambre des lords en Angleterre. Conflits avec les Communes, en 1860, à l'occasion de la suppression des droits sur le papier. — §2. Pouvoirs budgétaires respectifs des deux Chambres en France. Texte de la Constitution de 1870 : discussion relative à son interprétation, conflits annuels : le Sénat cède sans que la jurisprudence soit fixée. Mo dus vivendi proposé. — | 3. Vote définitif du budget par le Sénat. Promulgation de la loi de finances.

| Ier. — Rôle budgétaire de la Chambre haute dans les

différents pays.

D'après les constitutions de tous les pays parlementaires, la Chambre des députés, autorité primordiale en matière de budget, partage sa puissance législative et financière avec une autre Chambre issue moins directement qu'elle des suffrages populaires, souvent même choisie par le souverain seul, qui porte les noms de Sénat, Chambre des pairs, Chambie des seigneurs, Chambre des lords, etc., ou, d'une manière plus générale, de Chambre haute. La loi du budget n'acquiert sa force définitive qu'après avoir été votée par les deux Chambres, dont l'association forme le parlement.

Mais si la Chambre des députés et la Chambre haute votent conjointement le budget, elles le font souvent avec des pouvoirs inégaux, et c'est à la Chambre des députés, en raison de son ori-

gine, qu'appartiennent toujours les prérogatives, quand il y en a.

La plus habituelle de ces prérogatives est la priorité, priorité d'examen et de vote de la loi de finances, qui ne constitue pas une vaine préséance, car priorité en matière de budget équivaut presque à primauté. Celui qui le premier aménage le budget et le revende son empreinte a beaucoup de chances d'en demeurer le maître; bouleverser après lui ses combinaisons d'équilibre des recettes et des dépenses devient une entreprise difficile. Or, la plupart des textes que nous avons sous les yeux proclament que les députés recevront directement des mains du gouvernement le projet de budget et lui donneront, les premiers, leur sanction, la Chambre haute n'intervenant qu'en second lieu. Quelques exceptions seulement peuvent être citées à l'encontre de cette règle de la priorité budgétaire de la Chambre des députés (i).

L'Italie, les États-Unis, la Suède et d'autres pays s'en contentent, maintenant égaux, sauf ce privilège, les pouvoirs des deux assemblées. Examinons ce premier lot.

Le statut fondamental du 4 mars 1848, encore en vigueur aujourd'hui en Italie, dit, en effet : « Art. 10. L'initiative des lois ce appartiendra au roi et à chacune des deux Chambres. Toutece fois, toute loi établissant un impôt, ou approuvant des bilans « et comptes de l'État, sera présentée d'abord à la Chambre des << députés. » Le Sénat italien n'intervient donc qu'en second. Mais il a la faculté de remanier, à son gré, le budget que la Chambre des députés lui transmet; il peut augmenter ou diminuer les chiffres des dépenses et des recettes, comme bon lui semble, sans que les décisions préalables de l'autre assemblée entravent son initiative.

Ainsi, en 1879 et dans les années qui suivirent, on l'a vu opposer un refus persistant à l'abolition de l'impôt sur la mouture

(1) Ainsi, dans l'empire d'Allemagne, le Reichstag, bien qu'élu par le suffrage universel, ne possède pas de priorité budgétaire sur le Bundesrath, chambre haute fédérale. Dans la majorité des États particuliers des États-Unis, la priorité est attribuée indistinctement aux deux Chambres. De même, en Suisse, la situation demeure égale entre le Conseil national et le Conseil des Etats.

Lire l'ouvrage de M. Morizot-Thibault, Des droits des Chambres hautes, ou Sénats, en matière de lois de finances. Paris, in-8°, 1891.