VOTE DE LA CHAMBRE HAUTE AUX ÉTATS-UNIS

votée par les députés. L'impôt sur la mouture, établi en 1868, sur la proposition du ministre Cambray-Dig*ny (loi du 7 juillet 1868), frappait la conversion du blé en farine, la mouture du blé, c'està-dire l'objet le plus essentiel à la vie. Le parti politique arrivant au pouvoir en 1879 avaît promis de le supprimer (1). Mais comme son produit s'élevait à 80 millions, malgré les députés qui, le 7 juillet 1878, avaient voté l'abolition complète de tous droits de mouture à dater du ier janvier i883, le Sénat, ^scrupuleux gardien de l'équilibre budgétaire, crut devoir s'opposer à un dégrèvement aussi considérable sans désignation de ressources nouvelles pour combler le déficit (25 juin 187g). Il agit ainsi quatre fois de suite, jusqu'à ce que la Chambre, comprenant ses avertissements, ait voté une série d'impôts (relèvement des tarifs sur l'alcool et le pétrole, réorganisation de la loterie, etc.), dont le produit parut susceptible d'équivaloir à celui du droit remplacé (19 juillet 1880). Alors, d'un commun accord, L'impôt odieux de la mouture disparut définitivement du budget de l'Italie à dater du ier janvier i884-

L'égalité des droits budgétaires entre les deux Chambres se rencontre aussi, avons-nous dit, aux Etats-Unis, dont la Constitution s'exprime ainsi : ce Section 7. Tout bill concernant la levée « d'un impôt (2) devra prendre naissance à la Chambre des « représentants. Mais le Sénat pourra y proposer ou y voter des

(1) L'impôt sur la mouture avait toujours été, depuis son début, extrêmement impopulaire en Italie. L'intervention des carabiniers devint souvent nécessaire pour protéger les ingénieurs chargés d'installer les compteurs et de surveiller leur fonctionnement dans les moulins. Son gros produit formait sa seule excuse. Dès que les Italiens se crurent assez riches, ils n'hésitèrent donc pas à répudier, très justement, cette taxe assise sur un objet de première nécessité, que la science financière, telle que nous l'exposons dans les Systèmes générauœ d'impôts, réprouve absolument, d'accord avec le sentiment populaire.

(2) <c Le texte constitutionnel originairement proposé dans la Convention de « Philadelphie établissait que les bills for raising or appropriating money, « c'est-à-dire tant les bills de recettes que les bills de dépenses, passeraient d'a-

.« bord parla Chambre. Le texte finalement adopté ne laissa subsister ce privi- <r lège que pour la première catégorie de bills (for raising revenue, bills de <c recettes). » (Etudes de droit constitutionnel, par E. Boutmy.) Néanmoins, ajoute l'auteur, d'après un usage aussi ancien que la Constitution même, les bills de dépenses passent, comme les bills de recettes, à la Chambre des représentants en premier lieu.

« amendements comme aux autres bills. » (Constitution fédérale des Etats-Unis du 17 septembre 1787.) (1). Les Études de droit constitutionnel de Boutmy [ définissent 'ainsi les pouvoirs budgétaires du Sénat : « Les bills de finances votés par les repré- (( sentants sont renvoyés au Sénat, qui peut les amender. Le « Sénat use très largement de ce droit d'amendement; il en a (( même quelquefois abusé. Quand un bill de finances, modifié « par le Sénat, revient à la Chambre, c'est ordinairement à une « époque avancée de la session. Or, il est de règle que la Cham- « bre ne prenne pas même connaissance des amendements du c< Sénat : elle refuse d'y adhérer sans les entendre. Le Sénat les « maintient et Ton renvoie le bill, d'un commun accord, à une a conférence mixte, formée de trois représentants et de trois séna- « teurs. Cette Commission examine, discute, élabore une tran- « saction et la soumet avec son rapport aux deux Chambres du <c Congrès. Croit-on qu'à ce moment une discussion de détail

« s'engage à la Chambre? Point du tout La Chambre, comme

« le Sénat, doit accepter ou rejeter le tout, tel qu'il est sorti de « la délibération de la conférence. On voit sans peine l'immense « avantage que cette procédure ménage au Sénat... Il suffit que « trois sénateurs, membres de la Commission, montrent un peu « de ténacité, pour que la majorité des modifications recomman- « dées par le Sénat soient conservées dans le texte, dit de conci- « liation, que les représentants, faute de temps, seront amenés à « ratifier. »

Le Sénat américain, à diverses reprises, usa des droits ainsi

(1) Il existe aux Etats-Unis trois pouvoirs distincts : le pouvoir exécutif, la Chambre des représentants et le Sénat, chacun d'eux avec son domaine propre circonscrit par la Constitution : « La Convention de Philadelphie, dit Boutmy, « pénétrée jusqu'à la superstition de la théorie de Montesquieu, a mis tous ses « soins à tenir les pouvoirs séparés. Les routes qu'elle leur a tracées sont inva- « riablement parallèles ; elles ne se croisent nulle part. Ils peuvent se voir, se « menacer du regard, ou avec une voix lointaine ; mais il n'y a pas de carrefour « où ils puissent se rencontrer, se prendre corps à corps et engager une lutte « qui laisse à l'un d'eux l'avantage et le dernier mot. »

La Chambre des représentants et le Sénat composent le Congrès, où ils représentent deux éléments différents : la Chambre des représentants est l'image du peuple des États-Unis, considéré comme ne formant qu'une seule nation. Le Sénat personnifie les États particuliers.