VOTE DE LA CHAMBRE HALTE AUX ETATS-UNIS

conférés à son profit par la Constitution. En 187 1, par exemple, alors que les budgets se réglaient avec ces larges excédents, qui déjà avaient permis de supprimer près de douze cents millions de taxes depuis la fin de la guerre de sécession, les sénateurs protectiônnistes et les représentants libre-échangistes ne pouvant s'accorder sur la nature des dégrèvements à opérer, il fallut réunir plusieurs des conférences dont on parlait ci-dessus. La Chambre voulait diminuer les droits de douane, tandis que le Sénat s'obstinait à appliquer les réductions aux droits intérieurs exclusivement. Le conflit dura plus d'un mois. Enfin, une transaction conclue au profit des contribuables accorda 260 millions de réductions d'impôt, au lieu de 100 millions, afin de satisfaire tout le monde.

A la fin de l'année fiscale 1875-1876, les discussions se renouvelèrent au sujet des crédits de l'armée. La Chambre s'obstinait à réduire ces crédits dans des proportions qui semblaient excessives au Sénat : des transactions successives avaient ramené à quinze millions de francs l'objet du conflit. Cependant, par principe, on refusait de s'entendre. L'année fiscale expira sans qu'aucun vote ait été obtenu ; le payement de la solde des troupes dut être suspendu, « Nous avons une armée en service, disait le « message présidentiel, autorisée par la loi et ayant droit d'être « payée, mais sans fonds disponibles pour cet objet.» Enfin, une allocation provisoire fut votée, puis une nouvelle transaction, ramenant la réduction définitive à 10 millions, permit aux services de reprendre leur marche régulière. Aucun conflit d'aussi grave apparence ne s'est renouvelé depuis.

Dans une seconde catégorie où figurent la Belgique, la Hollande, la Prusse et l'Angleterre, des restrictions supplémentaires au refus de priorité limitent les pouvoirs de la Chambre haute.

Ainsi, aucune dépense nouvelle, ni aucune aggravation d'impôt ne peuvent être proposées par le Sénat belge ou votées d'abord par lui (1). En Hollande,, le droit de la première Chambre des Étals

(1) Le Sénat belge peut cependant amender ou rejeter toute proposition financière émanant de la Chambre des représentants.

généraux consiste seulement à approuver, ou à rejeter en bloc la loi de finances. En Prusse, de même, la Chambre des seigneurs ne peut qu'approuver ou rejeter en bloc le budget.

En Angleterre, « d'après une de ces maximes qui ont force de « loi, sans être écrites dans aucun statut (i), toute l'initiative des « lois de finances appartient à la Chambre des communes », dit lord Brougham dans son article du Dictionnaire de la politique. La Chambre des lords d'Angleterre, comme la Chambre haute de Hollande et de Prusse, ne possède donc pas d'autre alternative que d'approuver ou de rejeter le budget en bloc. Ici, cette alternative aboutit d'autant plus fatalement à l'impuissance que Vact d'appropriation, c'est-à-dire le budget môme, n'est voté par les Communes qu'au mois d'août environ, comme l'ont expliqué les chapitres précédents. A cette époque, il ne reste à la Chambre des lords qu'un délai notoirement insuffisant pour étudier la loi de finances, et surtout pour risquer d'en effectuer le renvoi en bloc aux Communes. Son intervention budgétaire ne conserve, dès lors, qu'un caractère honorifique, analogue à celui des solennités de la sanction royale d'act d'appropriation décrites plus haut.

Les formules usitées dans le discours annuel du Trône suffisent à le constater : « Mylords et Messieurs, » dit le roi en débutant. « Messieurs de la Chambre des Communes, » reprend-il, dès que les finances se trouvent en jeu. ce Messieurs de la Chambre des a Communes, j'ai donné l'ordre que l'état des sommes nécessaires « pour le service de l'année vous soit soumis... » Puis, revenant au sujet des affaires extérieures, il s'adresse de nouveau à Mylords et Messieurs.

L'autorité des lords cependant retrouve son efficacité à l'égard

(i) Boutmy écrit à ce sujet : « En 1793, Hérault de Séchelles faisait deman- <( der à la Bibliothèque nationale un exemplaire des lois de Minos. On commette trait une erreur toute pareille si Ton s'avisait de chercher le texte de la Cousce titution anglaise. » Plus loin, il ajoute, au sujet de la Chambre des lords : « Qu'on interroge les textes constitutionnels sur la division du Parlement en « deux Chambres? Elle a commencé d'elle-même avant i35o et s'est perpétuée « depuis, sans aucune loi. Sur le droit de priorité de la Chambre des communes « en matière d'impôt? Ce droit, qui est stipulé expressément dans la Constituée tion des États-Unis et dans la nôtre, n'est fondé, en Angleterre, que sur le a long usage. » (Etudes de droit constitutionnel, déjà citées.)