VOTE DE LA CHAMBRE HAUTE EN FRANGE

a loir, eh bien ! nous la présenterons au Sénat, qui pourra la « voter et, par ce vote, nous pèserons sur la Chambre. » (Discours de M, Wallon, sénateur, il\ juillet i884)- Ainsi, d'après ce commentaire, les mots et votées par elle n'auraient été ajoutés au mot présentées qu'afin d'empêcher le gouvernement de soustraire le projet de loi de finances à la Chambre des députés aussitôt après sa présentation, s'il en avait eu la velléité.

Pour les députés, le sens des mots et votées par elle est tout autre. D'abord, disent-ils, rassemblée nationale a voté l'article 8 de la Constitution de 1876 sans discussion : son rapporteur ne saurait donc plus préjuger rétrospectivement l'intention des votants, d'après le souvenir lointain de ses propres intentions. Le texte seul fait foi désormais. Or, que veut dire ce texte sinon que les dispositions préalablement votées par la Chambre des députés sont les seules sur lesquelles le Sénat puisse délibérer en matière de finances. « Les lois de finances doivent être, en premier « lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Dès lors, quand la Chambre des députés n'a pas inscrit une dépense au budget, quand elle n'a pas sanctionné un impôt (1), ou, mieux encore, quand elle a expressément rejeté une proposition de recette ou de dépense formulée par le gouvernement, le Sénat n'a plus les moyens de délibérer à leur sujet. Comment et sur quoi délibérerait-il, puisque son initiative personnelle ne peut lui créer de texte de discussion? En un mot, toutes les parties des projets financiers soumis à l'examen du Sénat doivent avoir été votées préalablement par l'autre assemblée.

« Ou les mots n'ont pas de sens, ou l'article 8 de la loi consti-

(1) Le Sénat, saisi avant la Chambre des députés d'un projet de loi sur la chasse, s'est trouvé arrêté, par un légitime scrupule, en arrivant à l'article qui fixe le prix des permis de chasse. Avait-il le droit de déterminer le tarif d'un impôt? Il se décida à passer outre, sans se prononcer sur le principe, dont l'application lui parut secondaire dans la circonstance. (Séance du Sénat du 20 novembre 1886, amendement de M. Bozérian.)

De même, au cours de la discussion du Tarif général des douanes, quelques députés prétendirent que le Sénat n'avait pas le droit de modifier le vote des députés, parce qu'il s'agissait d'un impôt. « Jamais les lois de douanes n'ont été « considérées comme des lois d'impôt. La question constitutionnellement ne « peut donc pas être soulevée, » dit le rapporteur (Chambre des députés, 21 décembre 1891), et la Chambre encore passa outre.

a tutionnelle veut dire ceci : c'est que, lorsqu'une loi de finances « n'aura pas été votée parla Chambre des députés en premier lieu, « elle ne pourra plus l'être par le Sénat. Sans quoi, si on admette tait que le Sénat pût voter le premier un crédit ou un impôt, (( et que cette disposition pût devenir la loi par le vote ultérieur « de la Chambre, émis après celui du Sénat, ce serait donc la « Chambre qui voterait en second lieu, tandis qu'elle doit voter « en premier lieu. Messieurs, c'est absolument évident. » (Discours de M. Jules Roche, député, séance du 3o décembre iS83) (i).

On va même jusqu'à dire que la Chambre des députés possède dans les questions financières non seulement la priorité, c'est-àdire le premier mot, mais aussi le dernier mot . A la rigueur, cette prérogative du dernier mot se concevrait encore à l'égard des dispositions que la Chambre des députés a retranchées du budget : les députés ont alors le dernier mot, puisqu'ils ont mis le Sénat dans l'impossibilité de délibérer faute de texte voté. Mais à l'égard des dispositions maintenues au budget, la théorie du dernier mot en faveur des députés ne repose plus sur aucun argument constitutionnel ; elle découle seulement de raisonnements, tel que le suivant : En cas de conflit,, il faut que l'un des deux finisse par céder ; or, qui doit céder si ce n'est le Sénat, que la Constitution désigne, elle-même, comme inférieur à la Chambre en matière de budget?

Bien que mal étayée, comme on le voit, la formule du premier et du dernier mot n'en a pas moins fait son chemin. Ses partisans la proclament à chaque occasion : « C'est à la Chambre des « députés, de quelque nom qu'elle soit désignée, qu'appartient, ce en matière de finances, le premier et le dernier mot. » (Discours de Gambetta, 28 décembre 1876.) ce Ce qu'il faut affirmer et met- (( tre au-dessus de toute discussion, c'est que, lorsqu'en ma- « tière de loi de finances la Chambre des députés a dit son ce premier mot, le Sénat a bien, par l'organe de son rapporteur.

(1) Quelques interprétateurs du mot voté ayant prétendu que, quand la Chambre rejette une disposition, cette disposition, ayant été l'objet d'un vote, rentre dans la compétence constitutionnelle du Sénat, le même orateur répondait : ce Vous devriez dire aussi que lorsqu'une loi a été rejetée par le Sénat et par la « Chambre des députés, elle a été votée par les deux Chambres. »