VOTE DE LA CHAMBRE HAUTE EN FRANÇE

« de ses Commissions et du Cabinet lui-même, le droit de faire « ses remontrances à la Chambre, de lui dire qu'il trouve tel ou « tel impôt, telle suppression de crédits injustes ou inopportuns, « mais que le Sénat n'a que ce droit. Les remontrances, les observe vations du Sénat une fois présentées à la Chambre, le droit du « Sénat est épuisé. La Chambre des députés statue en dernier <c ressort, dit oui ou non, accepte ou rejette, mais ce vote-là est a sans appel et sans cassation. » (Projet de revision déposé par le gouvernement, i4 janvier 1882.)

Le Congrès, seule autorité à laquelle pouvait incomber le droit de trancher la question, s'est abstenu de se prononcer jusqu'ici. Réuni à Versailles en i884> et saisi d'un projet spécial de re vision de l'article 8 de la Constitution, il élimina, par un vote formel de question préalable, toute discussion relative aux attributions financières du Sénat. De môme, à chaque conflit annuel, les Chambres évitent toujours de vider théoriquement le litige sans cesse renaissant (1).

La solution de la question a été cherchée par diverses personnes en dehors du texte énigmatique de la Constitution. Le gouvernement lui-même, en i885, a dit très sagement que chaque assemblée doit avoir le dernier mot dans le sens le plus favorable au contribuable. « C'est la doctrine du dernier mot alternatif, accordé,

« suivant les cas, à l'une ou l'autre Chambre Je dis au Sénat:

ce vous avez le dernier mot pour empêcher la création d'une « dépense nouvelle. De môme, la Chambre doit avoir le dernier ce mot pour empêcher le rétablissement d'un crédit qu'elle a con- « damné. » (Discours de M. Jules Ferry, président du Conseil, séance de la Chambre, du 9 mars i885.) — « II est de bonne

(1) Le président du Conseil des ministres en donnait la description suivante dans un rapport officiel de 1882 : « La Chambre des députés rejette un crédit; « le Sénat le reprend et l'adopte. Le budget revient à la Chambre. La Chambre « retranche une seconde fois le crédit. C'est une navette, un va-et-vient inces- <c sant, qui ne prend fin que parce qu'on arrive au 3i décembre, aune heure où « la prolongation du conflit menace de tout arrêter, le payement des coupons

« de rentes, la solde des troupes, le traitement des fonctionnaires Alors

<c seulement, on transige tant bien que mal. » Le président ajoutait, sous sa responsabilité : <c plutôt mal que bien. » (Exposé des motifs présenté par le président du Conseil des ministres au sujet d'un projet de revision de la Constitution. i4 janvier 1882.)

« politique que chaque Chambre s'incline, dans sa seconde délibé- « ration, devant la volonté de l'autre quand il s'agit de suppres- « siouou de réduction de service. » (Rapport fait par M. Dauphin,

19 mars i885.)

11 serait possible d'admettre un compromis sur ces bases : i° En cas de dissentiment, l'intérêt du contribuable prévaudra;

20 Chacune des deux Chambres pourra empêcher l'autre de modifier, par voie budgétaire, les services constitués par des lois organiques. Mais les passions politiques ne semblent vouloir accéder à aucune idée de transaction. D'ailleurs, certains esprits philosophes prennent leur parti de cet état de lutte persistant : « Vidons « les conflits au jour le jour, quand ils se présentent.., gardons- « nous des formules trop absolues. » (Discours du président du Conseil, 9 mars i885.) ce C'est le fond même du régime parle- « men taire : c'est une des conditions qui résultent de l'existence ce des deux Chambres et je vous défie d'en sortir. Par cela seul « que notre Constitution a consacré la division du pouvoir légis- « latif, elle admet, non pas assurément la nécessité des conflits, « mais leur possibilité... Il faut laisser les deux Chambres pource suivre ces négociations, qui peuvent parfois être laborieuses, ce mais qui sont la condition du régime parlementaire et qui (( aboutissent d'autant plus facilement à un accord que la ce Constitution fait de la conciliation une nécessité politique de « tousles jours. » (Discours de M. Ribot, député, 9 mai i885.) Ce sont là, ajoute-t-on sur un mode plus familier, des querelles de ménage, des tiraillements entre conjoints, lesquels, au fond, ne sauraient se passer l'un de l'autre : le lien est indissoluble et personne ne désire le rompre.

Nous avions donc raison, jusqu'à plus ample informé, de n'assigner aucun rang précis à la France parmi les nations dotées de Chambre haute.

Il faut cependant ajouter qu'en France le Sénat subit, par le fait de l'époque tardive à laquelle les députés lui envoient le budget, un amoindrissement d'attribution beaucoup plus effectif que tous ceux sur lesquels nous venons de disserter. En quelques semai-