VOTES D'ACOMPTES EN ANGLETERRE

l'examen des parties restantes se poursuit d'une manière plus active, au cours même de l'exercice, jusqu'au mois d'août ou de septembre. Les votes on accounts (i) se répartissent, on le voit, sur un espace de six mois environ.

Ce sont bien là des douzièmes provisoires (2), votés en attendant que la loi de finances intervienne.

Cette loi de finances apparaît enfin dans son entier, sous le nom à'act of appropriation, h'act of appropriation (3) récapitule les votes partiels rendus depuis l'ouverture des travaux des Comités, leur donne l'unité et le caractère définitif qui leur manquaient jusque-là, attribue à chacun des crédits le cadre du chapitre budgétaire, ou vote, qui le concerne spécialement, en un mot, dresse le budget général. Sa promulgation est entourée de beaucoup de solennité. Le souverain accepte, soit en personne, soit par procuration, la bénévolence que ses très loyaux sujets ont très joyeuse-

(1) Dans la séance de la Chambre des communes du 17 mai 1888, la procédure des votes on accounts a été vivement critiquée par MM. H. Fowler et O'Connor. Le lord de la Trésorerie, M. Smith, a reconnu, lui-même, qu'une réforme devenait nécessaire, et un Comité a été chargé d'en étudier les bases. Mais il ne s'agit que de la procédure seulement des votes on accounts, et non pas de leur principe même. Tant que l'année financière s'ouvrira le Ier avril et que le Chancelier de l'Échiquier fera son exposé dans les environs mêmes de cette date, la nécessité des douzièmes provisoires subsistera, sans que personne songe à la contester.

(2) M. Paul Leroy-Beaulieu, dans l'Économiste français, apprécie ainsi, avec son habituelle supériorité de vues, les motifs qui justifient en Angleterre le système des douzièmes provisoires : « Ce qui permet aux Anglais de ne pas souffrir <c du vote du budget dans le courant de l'exercice, c'est l'autorité ministérielle, « qui, chez eux, est intégrale, et l'habitude de la Chambre de ne prendre « aucune initiative directe dans les questions budgétaires. Comme il n'est pas « question, chaque année, dans la Chambre des communes, de tout bouleverser, « impots et services publics ; comme le ministre des finances est à peu près « assuré, pour peu que ses propositions ne soient pas absolument contraires au « sentiment national, de n'être pas en butte à l'opposition taquine d'une multi- « tude de réformateurs improvisés, il y a bien moins d'inconvénients en Anglece terre que chez nous à ce que le budget ne soit pas voté avant le commence- « ment de l'exercice. En France, au contraire..., où tout dépend des votes tou- « jours imprévus de groupes indisciplinés, l'établissement du budget en cours « d'exercice expose toute l'administration à un regrettable désarroi. » (Économiste français, 14 janvier 1888.)

(3) Le mot appropriation signifie attribution des crédits à chaque vote ou subdivision budgétaire. Jusqu'au bill d'appropriation, en effet, les votes on accounts ne se composent que de crédits partiels autorisés en bloc. Le bill d'appropriation classe ces crédits dans leurs subdivisions respectives, en les récapitulant.

ment votée, le tout exprimé en phrases sacramentelles empruntées à la langue française.

Cette institution régulière des douzièmes provisoires fonctionnant dans des pays aussi bien administrés que l'Angleterre et la Belgique (i) mérite donc, comme nous le disions, de fixer l'attention (2). Le jour 011 les douzièmes provisoires perfectionnés et réglementés occuperont une place légitime dans nos codes de comptabilité, on les verra, sans doute, cesser de mériter les justes et universels reproches dont ils sont aujourd'hui l'objet. Telle était déjà, en s'en souvient, la conclusion du chapitre IV.

En résumé, les budgets votés pour plusieurs années dans leur intégralité sont des cas exceptionnels dont peu de pays fournissent l'exemple. C'est aussi par exception que certaines portions de budgets sont votées pour plus d'une année, et si des votes de douzièmes provisoires pour moins d'une année existent, une récapitulation des recettes et des dépenses n'en reconstitue pas moins plus tard le budget annuel dans son ensemble. On peut donc continuer à affirmer, d'une manière générale, malgré les dérogations signalées dans ce chapitre, que le budget, par son essence même, demeure annuel.

En France, aucun texte de loi n'a prescrit cette annualité. A défaut de loi, le décret réglementaire du 3i mai 1862 stipule que : « Les recettes et les dépenses publiques à effectuer pour le « service de chaque exercice sont autorisées par les lois annuelles ce de finances. » (Art. 3o.) En outre, les lois de finances, depuis 1877, ont soin de mentionnera chacun de leurs articles, et de

(1) « Les peuples chez qui l'examen du budget fait l'objet d'une discussion « approfondie ont régularisé l'usage des crédits provisoires et l'ont constitué en « pratique normale... On considère qu'ils valent beaucoup mieux que le vote <c d'urgence et hâtif des budgets, à la veille de l'ouverture de l'exercice. On voit « que, chez les peuples qui passent, avec raison, pour avoir des finances régu- « Hères, les douzièmes provisoires n'ont pas le caractère qu'on leur attribue en <c France. » (Rapport de la Commission du budget sur les douzièmes provisoires de 1888, par M. Yves Guyot, député, i5 décembre 1887.)

(2) En Italie, les douzièmes provisoires revêtent le même caractère qu'en France. Ils y ont été souvent mis en pratique, notamment en 1886-87, année où le provisoire a duré près de huit mois, le budget de 1886-87 n'ayant été voté que le 19 février 1887, bien que l'exercice commence le icr juillet.

ANNUALITÉ DES BUDGETS

répéter à l'article final, que les autorisations de recettes et de dépenses sont exclusivement données pour la seule année dont le budget porte la date. Par là se trouve expressément consacrée l'annualité des budgets, laquelle, cependant, nous le répétons, n'est inscrite dans aucune loi spéciale, ni même dans nos Constitutions. Une autorité dans la matière (i) écrivait récemment : « Le principe du vote annuel du budget n'est pas inscrit dans les a lois constitutionnelles de 1875 ; est-ce une raison pour n'en pas « tenir compte? Vous ne le croyez pas, ni moi non plus. Le suf- (( fragc universel n'est pas non plus mentionné dans ces lois, et « c'est cependant la base des pouvoirs publics. Le vote annuel du ce budget est consacré par toutes nos lois de comptabilité. Il est « de l'essence de notre droit parlementaire ; il est, depuis la « Révolution de 178g, de droit constitutionnel. »

(1) Lettre de M. H. Wallon du i5 mai 1899,