PERCEPTION DES IMPOTS DIRECTS ET INDIRECTS

<c veurs particuliers et percepteurs), il sera dressé, avant l'expirais tion de chaque exercice, des états présentant les droits et pro- (c duits restant à recouvrer, avec la distinction des créances qui <( devront demeurer à la charge des comptables, de celles qu'il y « aura lieu d'admettre en reprise à l'exercice suivant et de celles « dont les receveurs seraient dans le cas d'obtenir décharge (i). »

Sauf le cas de faute grave, l'administration peut donc toujours libérer le comptable, soit en prononçant décharge complète, soit en admettant la créance en reprise indéfinie^ c'est-à-dire en ajournant l'apurement. La responsabilité, on le voit, ne règne plus ici avec la même rigueur que pour les contributions directes. Des garanties d'une autre nature lui sont substituées, qui se composent des séries de contrôles et inspections décrites précédemment.

Ces dissemblances entre les impôts directs et indirects dérivent, d'abord, dans une large mesure, de la dissemblance même des matières imposables : d'un côté, objets stables, permanents, étalés au soleil, s'oifrant aux coups du fisc; de l'autre, objets fugaces, mobiles, fongibles, qu'il faut saisir au passage, sous peine de ne plus les revoir.

Puis le mode d'organisation des administrations respectives a toujours différé. Sous l'ancien régime, tandis que le recouvrement des impôts indirects (aides, gabelles, traites, etc.) était abandonné à des fermiers exploitant l'entreprise au seul point de vue des intérêts de leur compagnie, les impôts directs, au contraire (taille, capitation et vingtièmes), rentraient sous l'autorité immédiate du contrôleur général des finances. Pendant le Consulat et l'Empire, le ministère du Trésor détint, de même, le service de la perception des contributions directes, séparément des impôts indirects qu'administrait le ministère des finances.

Aujourd'hui encore, d'un côté, les taxes indirectes demeurent

(i) Les receveurs des produits indirects, qui soldent, sans reprises ni débets dans les trois mois de l'expiration de l'exercice, la totalité des droits constatés pendant l'année précédente reçoivent une prime d'apurement. Pour gagner cette prime, beaucoup de comptables préfèrent verser d'avance, de leurs deniers personnels^ les dettes arriérées des redevables, lorsque celles-ci n'ont pas trop d'importance.

LE BUDGET. CHAPITRE XXi

placées dans les mains de régies financières, établies sur un modèle uniforme, animées d'un esprit commun, possédant chacune un directeur général et un conseil d'administration ; et, de l'autre coté, les agents du recouvrement des contributions directes (i), trésoriers généraux, receveurs particuliers et percepteurs soumis à un mode de recrutement et d'avancement spécial, dépendant directement du ministre des finances.

N'essayons donc pas de disputer sur le mérite comparatif des impôts directs et des impôts indirects au point de vue des procé dés de recouvrement puisque, en raison même des caractères essentiels de chacune de ces deux natures d'impôts, ces procédés ne sauraient être semblables. Constatons seulement combien tous deux remplissent avec succès leur rôle en France, Déjà nous avons admiré la promptitude de la rentrée des contributions directes : la rentrée des impôts indirects ne va pas moins nous surprendre.

Si l'on consulte, en effet, les comptes définitifs des recettes, on voit les contributions indirectes se solder en fin d'exercice par un simple reliquat de 9.781.000 fi\, minime par rapport aux Goo millions environ qui ont été constatés. L'examen du détail de cet arriéré en réduit, d'ailleurs, encore l'importance, une grande partie provenant des communes qui ajournent certaines dettes de droits d'entrée, des débiteurs d'amendes qui ne se libèrent qu'à regret, des chemins de fer qui tardent à liquider leur dernier trimestre, etc. Pour les douanes, de même, sur plus de 5oo millions de perceptions, i.3oo.ooo fr. de retards entièrement imputables encore aux condamnations pécuniaires et transactions. Pour l'enregistrement, 712.470 francs de retard sur G 10 millions de droits constatés. Pour le timbre, 5oo fr. Pour l'impôt de 4 0/0, presque rien. En résumé, sur plus de deux milliards et demi de perceptions indirectes, susceptibles de recouvrement, la clôture de l'exercice ne laisse apparaître que quelques millions en souffrance, dont la majeure partie encore s'explique

(1) Néanmoins, le service des contributions directes chargé de la préparation et de la confection des rôles appartient, comme on s'en souvient, à une direction générale analogue aux précédentes.

INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

ou s'excuse. Peu de pays pourraient présenter un pareil bilan de l'exécution du budget des recettes.

^ 4- — Inspection générale des finances.

Le sujet du contrôle des recettes nous entraîne à parler, sans tarder davantage, de l'inspection générale des finances, bien que ses opérations embrassent aussi bien les recettes que les dépenses.

L'inspection générale des finances, issue de Y inspection générale du Trésor créée en l'an IX, aux débuts du Consulat, doit sa véritable origine à la Restauration. Préoccupée, comme on l'a vu, de réorganiser l'administration des finances, la Restauration, en effet, comprit l'intérêt qu'il j avait à confier « à un corps « d'inspecteurs, composé d'hommes éclairés, le soin de vérifier <c toutes les caisses publiques, de diriger les comptables dans ce les diverses parties de leur gestion, d'accélérer la marche des « rentrées, d'observer les causes de leur augmentation, de signa- « 1er les imperfections ou les abus, de proposer les mesures pro- « près à les réprimer, et enfin de prêter, partout où le service ce est en souffrance, l'appui de son ministère et le secours do ce son expérience ». (Compte du Trésor royal pour 1816, rapport du ministre.) .

Chacune des régies financières possédait autrefois un cadre d'inspecteurs généraux qui lui étaient propres (i).Sur le rapport du 29 novembre i8i5 adressé par le directeur de la comptabilité générale au ministre, les inspecteurs des finances furent chargés d'abord de la vérification des caisses et de l'examen de la comptabilité des préposés des régies financières. Il ne s'agissait encore que de procurer par là à l'inspection des finances un supplément d'attributions, capable de justifier le maintien du nombre de ses

(1) Notice sur l'inspection des finances , annexée à l'ouvrage intitulé : De l'organisation des administrations financières et de leur eccistence politique, par Pagart, sous-chef à l'administration de l'enregistrement. Paris, mai 1848, in-12. L'auteur voudrait voir restaurer les anciens inspecteurs spéciaux des régies.

membres malgré nos pertes de territoire. Bientôt cependant, le 3 avril 1820, le ministre ordonna aux préposés des administrations financières de tout grade de fournir aux inspecteurs et sousinspecteurs des finances les renseignements qu'ils pourraient demander sur la situation des diverses parties du service, en laissant néanmoins subsister encore les inspecteurs spéciaux des régies, malgré les conflits, ou tout au moins les doubles emplois qui en résultaient. Ce ne fut que de 1821 à 1824 qu'on décida de supprimer, dans chacune des régies, le corps des inspecteurs spéciaux, ce qui laissa l'inspection générale des finances seule chargée désormais de la vérification des agents de tous les services du 'ministère des finances. Cette unification coïncidait avec celle que de Villèle réalisa parallèlement à l'égard du matériel, des pensions, de la comptabilité et des installations des régies financières, dont il a été parlé au chapitre III.

En i83o, le rapport général adressé au roi sur les finances par M. de Chabrol put, dès lors, se féliciter du ce concours d'un corps « d'inspecteurs, formé des hommes les plus instruits, qui a pour (( mission d'exercer à l'intérieur line surveillance continuelle sur ce les nombreux préposés et sur les diverses parties du service des « finances, d'éclairer le ministre par des rapports prompts et di- « rects, de prêter partout l'appui de leur expérience, et d'assurer « les moyens de contrôle de chaque branche de l'administration « supérieure par des vérifications locales... ».

Ces citations montrent combien, depuis longtemps, les mérites de l'inspection générale des finances sont appréciés, et permet de définir la nature de ses services, qu'on peut ainsi résumer aujourd'hui : surveillance générale, sur les lieux mêmes, des agents de tous ordres dépendant du ministère des finances et des comptables dépendant d'autres ministères ; missions spéciales de contrôle à l'égard des établissements qui entretiennent avec l'Etat des relations financières ou qui sont liés à lui par des contrats (1).

(1) L'inspection des finances est chargée de vérifier les services des postes et télégraphes, des établissements hospitaliers, des facultés d'enseignement supérieur, des caisses d'épargne, des haras, des divers établissements agricoles, etc.

INSPECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

Pour remplir leur rôle fondamental de vérificateurs des agents du ministère des finances et des divers comptables, les inspecteurs des finances effectuent des tournées annuelles de six mois et demi, du ier mai au i5 novembre, dans la France continentale répartie en dix circonscriptions (i). Chaque circonscription est parcourue par une division d'inspecteurs, sous les ordres d'un inspecteur général (2). L'inspecteur général, chargé trois ans de suite de la môme tournée, doit, dans cet intervalle, avoir vérifié, autant que possible, tous les services qui relèvent de son autorité.

Dans chacun de ces services, un certain nombre d'agents, choisis par épreuve, subissent les vérifications des inspecteurs des finances, le contrôle ne s'effectuant d'une manière assurée que sur les chefs départementaux ou régionaux, qui résument dans leurs écritures et leur responsabilité les opérations de leurs subordonnés. À la suite de chaque vérification, l'inspecteur des finances en consigne les résultats dans un rapport spécial, rapport communiqué à l'agent vérifié, qui répond aux critiques dont il est l'objet; une colonne lui est réservée à cet effet. Le chef de service donne -son avis dans la colonne suivante. L'instruction possède, par conséquent, le mérite très caractéristique d'être toujours contradictoire. Enfin, l'inspecteur général, dans la dernière colonne, annote les observations de ses collaborateurs, les réponses de l'agent vérifié et celles du chef de service* L'ensemble des rapports relatifs à chaque direction départementale ou régionale est ensuite transmis au ministre, accompagné d'un Rapport général exposant les principaux faits qui ont été relevés et les idées de réforme et de perfectionnement qui s'en dégagent.

L'inspection des finances se compose d'inspecteurs généraux, d'inspecteurs répartis en quatre classes et d'adjoints, en tout 92 agents, personnel restreint sans doute, dont une partie est

Elle vérifie, en outre, les comptes des grandes compagnies de chemins de fer et autres sociétés, établissements, syndicats ou corporations, liés à l'État par des traités, cahiers des charges, conventions, ou garanties d'intérêts, etc.

(1) L'Algérie forme, en plus, une tournée spéciale, comportant un séjour plus prolongé.

(2) Voir l'ordonnance du 28 mars 1842 rendue sur la proposition du ministre Humann.

encore distraite des tournées annuelles par la vérification des compagnies de chemins de fer et autres sociétés ou établissements, mais qui suffit à assurer le contrôle supérieur de l'organisation financière du pays. Son influence efficace ne réside pas dans le nombre de ses membres ; elle découle de son esprit de rectitude, de son amour du travail et de l'indépendance de ses jugements. Grâce à ce corps d'élite, l'uniformité de la règle partant du centre se voit respectée jusqu'aux extrémités du pays, sans routine, ni défaillance.