CHAPITRE IV. — Da la propriété des mineB

Section i. — Caractères qênéraux de la propriété uinibrb.

§ 1. La mine n'est pas un démembrement de la propriété de la surface. . . 74

J 2. Assimilation de la mine à ta propriété foncière 7S

g 3. Caractère immobilier de la propriété des mines 76

g 4. Dépendances légales et industries annexes ?T

S 5. Etendue des droits conférés par l'acte de concession 78

§ 6. Caractère civil de l'exploitation des mines 81

Section II. — Modification des concessions.

S I. Division des concessions 83

l 2. Réunion de concessions 84

^ 3. Fusion de concessiODS 87

Section m. — Extinction de la pnopaiÉ-rÉ uiniére.

S 1. Renonciation 88

g 2, Retrait de concession 90

Annexe. — Résultats d'application de la déchéance 96