II. — ' Sociétés commerciales

g 1. Sociétés constituées depuis le 1« août 18911 109

g 2. Transformation des anciennes sociétés 111

CHAPITRE VU. — Relations entre les exploitants et les propriétaires de la surface.

Sbction I. — Servitude de l'article il de la loi de 1810.

l i. Prohibition intérieure 113

g 2. Prohibition extérieure 114

§ 3, Compétence 116

Section ii. — Caution de l'article 15 de la loi de 1810 117

Section m. — Occupation des terrains db subfacb par le concessionnaire.

I, — OccupaEtoit par arrêté préfectoral à l'intérieur du périmètre de la

concession.