Objets pour lesquels l'occupation est possible

S 2, Procédure de l'occupation 124

% 3, Indemnité d'occupation. , ,' 125

II. — Travaux autorisée par décret déclaratif d'utt'Hté publique.

g 1, Travaux auxquels s'applique cette procédure 129

S 2. Procédure 131

g 3. Affectation des voies de communication à l'usage du public 133

g 4. Caractère des travaux exécutés en vertu de l'article 44 134

Annexes I. — Statistique des chemins de fer miniers 136