I. —Dommages c&uséa Ha nurf&ce p&r les tr&vaux de mmes

5 1. Responsabilité du ooncessionnai o

S 2. ClausCB d'irresponsabilité

J 3. Bases d'évaluation des dommages

S 4. Règlement de l'indemnité

S 5. Des interdictioDsdeb&tiraurlesterrainsdéconBOlidéBparlestravaux

miniers

S 6. A qui peut être réclamé l'indemniti' ?

S 7, A qui l'indemnité est-elle due ?

g 8. Dommages causés aux dépendances du domaine public ou aux

entreprises publiques

II. — Dommages causés à lamine par le propriétaire de la sur/acs

CHAPITRE VIII. — Ralatloaa entre exploltaots de minas voisinas ou superposôaa.