II. — De U procédure

S 1. Procéduie devant la juridiction civllr 268

ÎS 2. Procédure devant la juridiction administrative 270

— *67 — CHAPITRE XIV. — Dm pinalltés en matière de mlnM.

I. ^ Des Pénalitéë pour infr&ctions aux lois et règlements sur les mines.

I i, Infraotione sanctionnées par des peines 27?

I 2. Caractère juridique des inlractiona en matière de mines 274

S 3. Des peines en matière de mines 275

S 4, Personnes punissables 277

§ 5. Constatation et poursuite des infractionn 279