CLAUSES DIVERSES

Art. 11 ter. — Dans le cas où le gouvernement, le département ou les communes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objet delà présente autorisation, la société ne pourra s'opposera ces travaux; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucun frais pour la société.

Art. 13. — Les frais de visite, de surveillance et de reconnaissance des travaux et de surveillance de l'exploitation seront supportés par la société, et te montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes.

Art. 14, — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges seront supportés par la société.

(1) Ces dimensions sont à déterminer dans chaque cas particulier.

(2) A flxer dans chaque cas.

SECTION IV