DOMMAGES CAUSES A LA MINE PAR LE PROPRIETAIRE DE LA SURFACE

De même qu'un concessionnaire peut occauionner des désordres à la surface, de même il peut arriver que son exploitation ait à subir un préjudice résultant de certaines entreprises du propriétaire du sol. Le règlement des dommages est en pareil cas soumis au droit commun.

On ne peut soutenir qu'en raison de l'antériorité de la propriété de la surface par rapport à celle du tréfond!<, le propriétaire do la surface est exonéré de toute responsabilité et que rien ne peut limiter ses entreprises. « Si, nonobstant la concession de la mine, ses droits restent entiers conformément à l'article 544 du Code civil, il ne s'ensuit pas que le propriétaire de la surface ait le droit de pratiquer des travaux nuisibles à l'exploitation dans l'étendue de son périmètre {1). »

Par application dos principes généraux, il est tenu de réparer le préjudice qu'il a causé à la mine, propriété voisine de la sienne, lorsqu'il a commis une faute, ou tout aumoins dépassé les limites de ce que permettent les relations de voisinage (2).

Bibliographie-

Aguillon, Dee indemnités dues pour les dommages causés à la propriété superficiairé

(Annales des Minée, partie administrative), 1879. Capitant, lies dommages causés par la Mine k la surface {Rev. Lég. Mine»), 1900.

— Des obligations de voisinage (Rev. crit. deLég.), 1900. Chbvallisb. De la Propriété des Mines et de ses rapports avec la propriété superftciaire

Rev. prat., p. 41.

Crépon, Des interdictions de6â(i>(Rev. Lég. Mines), 1896. Dblecbôix, Des rapports du Propriétaire de la surface avec le concessionnaire de la

Mine (Rev. Lég. Mines), 1892.

(2) Angers, 5 mars 1847 ; Lyon, 3 janvier )81ô.

Deholombb, Tarissement des eaux (note aous Dalloz, 74, 2, 345). Fbolds, De la Propriété des eaiu; souterraines {Rev. Lég. Mines), 1896. GÉtiY, Du l'interdiction de bâtir sur les teirains déconsolidés par Usb travaux miniers <Rev. Lég. Mines), ISST.

— De l'effet des clauses d'irresponsabilité de la Mine à Végard des ayants cause

particuliers du propriétaire superficiaire qui les a consenties (Rev, Lég. Mines), 1897,

— Responsabilité des concessionnaires de Mines envers les Propriétaires de la surface

(Rev. Lég. Mines], 1898.

— rartsfiemenf des sources (Rev. Lég. Mines}, 1899.

GuËRiN, il /franchissement de responsattHité de la mine vis-à-via de la surface, 1900. Labbé, Tarissement des sources (Note sous Sirey), 1872, 1,353 et 1874, 2, 129). Michel, De Ja responsabtlitii des dommages causés par le voisinage des établissements industriels (Bull. Soc. Ind. Min.), 1895.

— Règlement de la valeur des dommages causée par les mauvements du sol aux

terrains susceptibleede recevoir des constructions{Ball. Soo. Ind. MiD.),189G.

— Des rapports entre les propriétaires du sol et les exploitante de mine au point

de vue des inconvénients pouvant résulter pour ces derniers de l'usage des eaux 8uper/îcieItes(Bull. Soc. Ind. Min.), 1896. MoBiLLOT, Des interdictions de bâtir sur terrains déconsolidés par les travaux miniers

(Rev.Lég.Mines],I896.

Paradan, Des dommages résultant des Iraoaux de mine pour les propriétaires voisins

(Rev. orit. Lég.), 1872.

Perbbau, De la protection des eaux contre les travaux de Mines, 1894. Tart, Des clauses minières d'exonération (Rev. Lég. Mines), 1900. De l'interdiction de b&tir sur les ierratns soumis aux affaissements miniers (Note sou»

Sirey, 1900, 2, 165).

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