REDEVANCES
Textes
Loi du 21 avril 1810 (Articles 33 à 39).
Décret du 6 mai 1811 (Assiette des redevances),
I 11 février 1874 (Comités d'évaluation, Aboaiicmeiits),
> 8 septembre 1899 (Suppression des comités de proposition).
Circulaire du 12 avril 1849 (Assiette de la redevance proportionnelle).
1'"' décembre 1850 (Assiette de la redevance proportionnelle). 6 décembre 1860 (Abonacments, Calcul du revenu brut et du revenu nel). 28 février 1874 (Comités d'évaluation, Abonnements). 1" juillet 1877 (Détermination de la redevance proportionnelle). 13 janvier 1880 (Cotes irrécouvrables, Mines abandonnées). 22 juillet 1880 (Industries annexes, cokes et agglomérés). 17 mai 1887 (Btats d'exploitation, ClaBsificatlon des salaires des ouvriers). 26 novembre 1890 (Frais d'école).
12 février 1894 (Indemnités des délégués mineurs).
1» juin 1895 (Frais de procès).
10 février 1897 (Recettes accessoires. Stocks). 5 mai 1899 (Nouvelles formules Imprimées). » 25 septembre 1899 (Suppression des comités de proposition).
» 27 janvier 1900 (Envoi du travail).
Loi de ilnaoces du 21 avril 1832 (Art. 28, 29, 30) (Réclamations).
> 17 juillet 1895 (Art. 16) (Réclamations).
• 6 décembre 1897 (Art. 12 à 14) (Réclamations).
. Il décembre 1902 (Art. 6) (Réclamations).
■ 31 mars 1903 (Centimes additionnels pour frais de recouvrements).
> d* d* pourraméltorationdesretraftos).
Loi du 9 avril 1898 (centimes additionnels pour fonds de garantie).
La propriété des mines est, comme toutes les propriétés, soumise à l'impôt. En raison de sa nature spéciale, on a créé pour elle un impôt spécial : la rede- 'vanoe des mines. De même qu'un certain nombre d'autres impôts, cette redevance se compose de deux parties : un droit /ixe et un droit proportionnel.
Les redevances 6xe et proportionnelle sont, suivant l'expression usitée en droit administratif, des iRxes assimilées &itx contributions directes pour ■l'assiette et le reœuvrement.
On ne doit en aucune façon les considérer comme des annuités contractuelles représentant le prix de vente des mines par l'Etat (1); elles peuvent, en conséquence, être modifiées par la loi des finances et être frappées de centimes additionnels dans les mêmes conditions que les autres contributions ■directes (2).
L'arUcle 32 a explicitement dispensé les exploitants de mines de l'impôt des {latentes.
Les dispositions de la loi de 1810 relatives aux redevances font l'objet des articles 33 à 39. Ces articles n'ont posé que les principes généraux. La matière ■est régie en ce qui concerne l'application par les décrets du 6 mai 1811, du 11 février 1874 et 8 septembre 1899. De nombreuses circulaires sont venues en -outre préciser des points de détail (3).
