‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 4)Chapitre 100 sur 215 · DE L'INSCRIPTION. (Tome \\l · texte numérisé non relu

DE L'INSCRIPTION. (Tome \\l

prénoms, profession et domicile des parties ; 2*» le dispositif de la décision, et 3" le tribunal ou la cour qui l'a rendue.

La loi exige deux extraits : le conservateur garde Tun et remet l'autre au requérant, en y certifiant que l'inscription a été faite. Il en est de même de l'inscription hypothécaire ; en traitant de la publicité des hypothèques, nous dirons quel est le but de ces doubles extraits.

Le conservateur inscrit les mentions contenues dans l'extrait de la demande, en marge de la transcription de l'acte dont l'annulation ou la révocation est demandée; et il inscrit les mentions concernant les décisions à la suite de la première inscription (art. 3).

L'inobservation de ces formalités entraîne-t-elle la nullité de l'inscription? On applique h l'inscription des demandes efc des décisions le principe que la loi hypothécaire établit pour les inscriptions hypothécaires (art. 84). Nous exposerons ce principe, en traitant de la publicité des hypothèques (n" 222).

N^ 2. r.oNSKOL'KNr.rs nu défaut d'inscription. Sommaire.

329. Il en résulte une fin de non-procéder qu est d'ordre public.

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