Quel est le but de cette action? A qui appartient-elle

338. La loi belge ne soumet pas à la publicité la libération du débiteur qui a acquitté une créance hypothécaire. Ce défaut de publicité peut induire en erreur les tiers qui veulent acheter une créance garantie par une hypothèque ; ils doivent supposer que la créance subsiste tant que l'inscription hypothécaire n'est point radiée. Cependant il arrive que le débiteur ne demande pas

(1) Voyez, ci-dessus, n»' 507-5()'j.

{2} Vovez, ci-dessus, n"^ 514-520.

22r, DES PRIVILEGES ET HYPOTIIÈOïlKS. aomc XXIX )

la radiation, pour éviter les frais. Le législateur a donc dû venir au secours des tiers, en leur donnant un moyen de constater si la créance qu'ils veulent acquérir existe encore ou si elle est éteinte. Tel est l'objet de l'action en déclaration de créance que l'article 6 de la loi accorde au concessionnaire. Pourquoi la loi exige-t-elle que la cession soit accomplie? C'est que la loi ne peut pas donner d'action à celui qui n'a point d'intérêt; or la volonté d'acheter ne donne aucun droit; et le débiteur ne doit pas être tenu de répondre au premier venu qui l'interpellerait. D'ailleurs, l'action, quoique postérieure à la cession, suffit pour garantir les intérêts du cessionnuire, s'il a soin de stipuler qu'il ne payera le prix que lorsque l'action en déclaration de créance lui aura donné la certitude que la créance existe encore (n" 254-255).

DFUXIÈiYiE PARTIE.