‹ Cours élémentaire de droit civil (volume 4)Chapitre 112 sur 215 · i rniviLÉGES. (Tomo x\ix · texte numérisé non relu

i rniviLÉGES. (Tomo x\ix

enlevait ce gage en demandant la résolution de la vente. La loi nouvelle déroge au code civil ; elle dispose que « la déchéance de l'action rcvendicatoire emporte également celle de l'action en résolution à l'égard des autres créanciers. «C'est une conséquence logique de la restriction que le code civil apportait au droit de revendication; si la loi limite l'exercice de ce droit à un terme très-court, c'est dans l'intérêt des créanciers cliirographaires ; elle doit, pour être conséquente, les mettre aussi à l'abri de l'action en résolution. Mais la loi belge ne statue que dans l'intérêt des tiers ; elle ne s'occupe pas des rapports du vendeur et de l'acheteur, ils sont régis par les principes généraux établis par le code civil : le vendeur peut agir en résolution contre l'acheteur pendant trente ans (n" 504).

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