PUIVILÉGKS. (Tome XXIX

créances sont privilégiées îi raison de leur qualité (art. 12); c'est donc lui aussi qui doit régler les ditTérenles qualités qui donnent h un privilège une préférence sur un autre. Les auteurs du code Napoléon avaient négligé de le faire ; la loi nouvelle a comblé la lacune (n" 521).

§ I. Rang des privilèges généraux.

Sommaire.