i PRIVILKGES fTomoWX

privilégies mobiliers ont moins d'importance que les privilèges immobiliers; l'intérêt que les tiers et la société ont îi leur publicité est donc moindre (n" 68).

412. La règle que les privilèges immobiliers doivent être rendus publics reçoit une exception pour les frais de justice (art. 29); ils priment tous les créanciers dans l'intérêt desquels ils sont faits, même les créanciers privilégiés sur les immeubles, sans qu'ils doivent être rendus publics. La raison en est simple, c'est que la publicité est inutile; les frais de justice ne sont privilégiés que dans l'intérêt des créanciers qui y sont intéressés, et il est inutile de les avertir de l'existence de ces frais, puisque ce sont eux qui les font, ou ils savent qu'ils se font (n° 69).

413. Aux termes de l'article 29, les privilèges immobiliers ne produisent d'effet que s'ils ont été rendus publics par la voie de Vinscription. Viennent ensuite les articles 30-33 qui disposent que les privilèges du vendeur, du copermutant, du donateur, du copartageant, se conservent par la transcription de l'acte translatif ou déclaratif qui leur donne naissance. Puis l'article 38 organise la publicité du privilège de l'architecte, par la voie de Vinsctiption. Ces dispositions donnent lieu h de sérieuses difficultés. Avant de les examiner, nous exposerons le système de la loi concernant la conservation des privilèges par la transcription (n" 70).

a" 2. DES PRIVILÈGES QUI SE CONSERVENT PAR LA TRANSCRIPTION

Sommaire.

4U. Comment se conserve le privilège du vendeur?