Qui supporte les frais de l'inscription

518. L'inscription doit se faire au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les immeubles soumis au privilège ou h l'hypothèque (art. 82). Cette dispo-

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silioii a pour objet d'assurer la pubiiciié des hypothèques; les tiers qui ont des renseignements h demander sur la situation hypothécaire d'une personne savent à qui ils doivent s'adresser et le bureau est en même temps à leur portée. L'inscription faite à un autre bureau serait inopérante (n'" 1, 2).

519. Qui peut requérir l'inscription? L'article 83 suppose que l'inscription est requise par le créancier. Il est naturel que la formalité sans laquelle l'hypothèque serait inefficace soit remplie par celui qui a stipulé l'hypothèque. Ce principe s'applique même à l'hypothèque légale, en ce sens que les mcapables peuvent requérir l'inscription ; la loi le dit de la femme (art. 63), et il en est de même des mineurs, interdits et aliénés. C'est un acte conservatoire que les incapables ont le droit de faire. Mais la loi n'a pas pu s'en rapporter aux incapables, puisqu'elle leur donne une hypothèque à raison de leur incapacité. Nous avons dit plus haut qui est chargé de prendre inscription eiileur nom (1) (n" 3).

520. Sur qui l'inscription doit-elle être prise? Elle doit se prendre sur les propriétaires dont les biens sont grevés d'hypothèque. D'ordinaire, c'est le débiteur qui consent l'hypothèque sur ses biens ; l'article 83 2" veut que l'inscription indique le débiteur; la loi ajoute ensuite : « l'individu grevé d'hypothèque ». 11 se peut que l'hypothèque soit constituée par un tiers sur ses biens au profit du débiteur personnel; c'est alors sur ce tiers que l'inscription est prise.

L'inscription peut être prise après la mort du débiteur; le créancier peut la prendre sur les héritiers; régulièrement même il devrait le faire, puisque les héritiers sont les débiteurs ; mais comme le créancier pourrait no pas connaître tous les héritiers, souvent très-nombreux, la loi lui permet de faire l'inscription sous la désignation du défunt (art. 83) (n"* 11, 12).

521. Quand finscription peut-elle être prise? Quand doit-elle l'être? L'inscription peut être prise dès que l'hypothèque existe, et il n'y a point, en règle générale, de délai dans lequel elle doit être faite; la loi s'en rapporte à fintérêt du créancier. Comme le rang de l'hypothèque dépend de l'inscription, le créancier est intéressé à la requérir immédiatement. Il y a encore un autre

(I) Voyez oi-dosfus, ir^ 405, {87-i'JO.