Tome X\X/.. DE LA RADIATION DES INSCRIPTIONS

cai.s les cas où l'inscription est excessive (art. SO et 72). Nous renvoyons à ce qui a été dit ci-dessus (1) (n"' 199-201).

§ m. Des formes de la radiation et de la réduction.

Sommaire.

bi8. Quelles sont les pièces que le requérant doit présenterai! conseiviiteur?

548. Ceux qui requièrent la radiation ou la réduction déposent au bureau du conservateur soit l'expédition de l'acte authentique, ou l'acte en brevet portant consentement, soit l'expédition du jugement » (art. 93). La loi ne dit pas quelles sont les personnes qui peuvent requérir la radiation ou la réduction. Ce sont naturellement les parties intéressées, c'est-à-dire celles au profit desquelles la radiation ou la réduction est consentie ou ordonnée. La loi veut qu'elles présentent au conservateur un acte authentique constatant soit le consentement, en cas de radiation volontaire, soit le jugement, si la radiation est forcée. C'est une garantie pour le conservateur. Celui-ci peut renoncer à cette garantie, ce qui n'empêche pas la radiation d'être valable, pourvu qu'il y ait un acte de mainlevée ou un jugement (n"' 203-205).

§ IV. Effet de la radiation on de la réduction.

Sommaire.

B19. La rariution ou la réduction éteint-elle l'iiypoîlièque en tout ou eu partie?

549. La radiation totale ou partielle a-t-ellepourefletd'éteindre l'hypothèque en tout ou en partie? Il faut distinguer d'abord entre la i^adiation forcée et la radiation volontaire. Lorsque la l'adiation est prononcée par les tribunaux (art. 95), l'hypothèque est éteinte, ou elle n'a jamais existé, car ce n'est que dans ces cas que la radiation peut être ordonnée. Quant à la réduction forcée, elle n'a lieu que pour l'hypothèque légale des mineurs et des femmes mariées (art. 60 et 72), et cette hypothèque existe toujours, malgré la réduction ou la radiation, puisqu'elle est

(i) Voyez, ci-dessus, n<" 467, 491. 492.