But de ces dispositions. Renvoi au texte

614. La loi belge déroge au code civil en des points trèsimportants. Elle ordonne la transcription des actes entre-vifs

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translatifs ou déclaratifs de droits réels immobliers, et de baux dépassant neuf ans ou contenant quittance anticipative d'au moins trois ans de loyer. Elle soumet les hypothèques légales des inca pables aux principes de spécialité et de publicité. Elle abolit l'hypothèque judiciaire. Elle innove en matière de purge et de prescription. Le législateur a décidé que ces dispositions nouvelles entreraient en vigueur après la publication de la loi, ce qui est juridique tout ensemble et rationnel. Toutefois il a respecté ce qu'il considère comme un droit acquis. Sous l'empire du code civil, les droits immobiliers s'acquéraient à l'égard des tiers, sans aucune publicité; est-ce là un droit acquis? A notre avis, non. Nous renvoyons à ce qui a été dit sur le principe de la non-rétroactivité (1). Quant aux hypothèques et privilèges existant lors de la publication de la loi, ils ont été soumis aux règles de la législation nouvelle. Il a fallu pour cela des dispositions transitoires; nous renvoyons au texte de la loi, cette matière n'ayant plus d'intérêt pratique, et ne présenlant aucun intérêt de théorie (n^^ 614-621)