Tome \X\1I. SUSPFNSION !)K LA PIŒSCUIPTION. 'Jô

(art. 2236, 1"). Ce n'est pas, à vrai dire, une suspension de la prescription; pour que la prescription soit suspendue, il faut qu'il y ait un droit qui puisse se perdre par la prescription ; or, dans l'espèce, la femme n'a pas de droit ; elle n'en aura que si elle renonce; or la renonciation dépend de l'état de la communauté, qu'il est impossible de prévoir; et, tant qu'il n'y a pas de droit, il ne peut être question de prescription ni de causes qui en suspendent le cours (n"' 56 et 57).

3° La prescription est encore suspendue dans tous les cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. L'article 2256, 2", en donne un exemple. Le mari vend un bien propre de la femme sans son consentement ; il est tenu de la garantie comme ayant vendu la chose d'autrui ; si la femme revendiquait, l'action réfléchirait contre le mari, puisque l'acquéreur évincé agirait contre le mari vendeur. La loi suspend, dans ce cas, la prescription, parce que, si elle courait, la femme serait obligée d'agir contre le tiers acquéreur, ce qui entraînerait un recours contre le mari ; de là trouble et discorde entre les époux. Et si la femme n'agissait point, elle perdrait son droit. La suspension de la prescription permet h la femme de ne pas agir, tout en conservant son droit (n" 59).

629. « La prescription ne court pas entre époux » (art. 2253). Quelle en est la raison? La loi veut éviter que la paix de la famille ne soit troublée par des actions que l'un des époux exercerait contre l'autre; et elle ne veut pas, que pour maintenir l'harmonie, les époux négligent et sacrifient leurs intérêts (n" 61).

630. « La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire à l'égard des créances qu'il a contre la succession » (art. 2258). Quelle en est la raison? On ne le sait; chaque auteur a son explication. Nous nous contenterons de rapporter celle que donne l'Exposé des motifs. « L'effet du bénéfice d'inventaire, dit Bigot-Préameneu, est de conserver îi l'héritier ses droits contre la succession. La succession ne peut donc pas prescrire contre lui. » C'est très-mal raisonner. De ce que l'héritier bénéficiaire conserve ses droits contre la succession, on ne peut conclure qu'une chose, c'est qu'il a le droit d'agir, et de ce qu'il a le droit d'agir, on ne peut certes pas conclu se que la prescription ne peut pas courir contre lui (iv 64).

lit DU COURS DE LA PRESCRIPTION. (Tomo \X\!l.)

631. « Lo prescription court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur » (art. 2258). Quand il y a un curateur, il doit, comme tout administrateur des biens d'autrui, taire les actes conservatoires; s'il n'interrompt pas la prescription, il sera responsable de sa négligence. Lorsqu'il n'y a pas de curateur, la succession est sans représentant; néanmoins la prescription court contre elle, parce que les créanciers ont droit et intérêt h conserver les biens qui sont leur gage; s'ils ne le font pas, ils doivent supporter les conséquences de leur négligence. La loi ne doit pas de protection h ceux qui peuvent et doivent veiller h leurs intérêts (n° 68).

632. « La prescription court pendant les trois mois pour taire inventaire et les quarante jours pour délibérer » (art. 2259). Quand la prescription a commencé à courir contre la succession, le successible peut, sans prendre qualité et dans les délais, interrompre la prescription, car l'interruption est un acte conservatoire, que les successibles ont le droit de faire, sans qu'on en puisse induire qu'ils entendent accepter la succession. Si la prescription court en faveur de la succession, les créanciers contre lesquels elle court, ou les propriétaires de biens que le défunt avait commencé à usucaper, peuvent, pendant les délais, agir contre le successible, et bien qu'ils ne puissent pas obtenir de condamnation pendant ces délais, leur action suffit pour interrompre la prescription (n" 70).

SECTION III. — Des causes qui Interrompent la prescription.

I §. Quand y a-t-il inferniption?

Sommaire.